Résiliation contrat bon de commande délai réflexion dépassé
| gg88 Nouveau membre Inscrit : 25/10/2007 Messages : 1 |
Vu 3827 fois Le 25/10/2007 07:56 |
| j'ai souscrit un bon de commande relatif à la pose d'une pompe à chaleur, le délai de réflexion de 7 jours est dépassé, m'est-il possible de résilier ce contrat.
D'avance, je vous remercie de votre réponse. Dernière modification : le 25/10/2007 13:53 |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 25/10/2007 13:53 |
| Bonjour.
La réponse est non, dixit article 1134 du code civil. désolé. __________________________ Cordialement. |
| sjgr51 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2007 Messages : 2 |
Le 28/12/2007 12:28 |
| Bonjour
nous avons le même problème sauf que nous avons envoyé une annulation dans les 7 jours suivant la validation de commande . Le contrat n'est pas clair là-dessus. D'autant que le jour de notre annulation nous n'avions pas levé la clause suspensive de l'achat du terrain. La société nous dit que nous sommes liés par l'article L121-25. Devons nous voir un avocat? Merci EDIT: je précise que les plans de la maison vont être modifiés et que nous avons résilié le contrat aec le constructeur qui devait nous faire cette même maison. La commande n'aurait donc plus lieu d'être logiquement? Dernière modification : le 28/12/2007 14:16 |
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