Résiliation contrat bon de commande délai réflexion dépassé

Sujet vu 5124 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/07 à 07:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


gg88, Posté le 25/10/2007 à 07:56
1 message(s), Inscription le 25/10/2007
j'ai souscrit un bon de commande relatif à la pose d'une pompe à chaleur, le délai de réflexion de 7 jours est dépassé, m'est-il possible de résilier ce contrat.
D'avance, je vous remercie de votre réponse.

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Jurigaby, Posté le 25/10/2007 à 13:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

La réponse est non, dixit article 1134 du code civil.

désolé.

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Cordialement.

sjgr51, Posté le 28/12/2007 à 12:28
2 message(s), Inscription le 28/12/2007
Bonjour
nous avons le même problème sauf que nous avons envoyé une annulation dans les 7 jours suivant la validation de commande . Le contrat n'est pas clair là-dessus. D'autant que le jour de notre annulation nous n'avions pas levé la clause suspensive de l'achat du terrain.
La société nous dit que nous sommes liés par l'article L121-25.
Devons nous voir un avocat?

Merci

EDIT: je précise que les plans de la maison vont être modifiés et que nous avons résilié le contrat aec le constructeur qui devait nous faire cette même maison. La commande n'aurait donc plus lieu d'être logiquement?


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