Réparation sur véhicule sans demande au propriétaire

Sujet vu 434 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/12 à 16:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lechat35, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2012 à 16:56
3 message(s), Inscription le 26/04/2012
Bonjour,
j'ai fait dépanné ma moto pour des réparations dans un garage. Le problème était le ralenti qui ne fonctionnait plus correctement et un voyant orange qui restait allumé.
J'appelle le jour même pour prévenir de l'arrivée de mon véhicule, le monsieur me dit alors qu'il va établir un devis avant de faire de quelconque travaux.
N'ayant pas de nouvelles une dizaine de jour plus tard, je rappelle.
La personne que j'ai au téléphone me dit qu'ils ont changé les bougies, mais le problème persiste, et qu'ils chercherons le problème le lendemain. Je demande où en est la facture. Il me réponds qu'il ne sais pas car la facture est faites à la fin. Il me dit que si le montant commence à être élevé il m'appellera. Il prends alors mon adresse mail pour m'envoyer le montant actuel de la facture, ce qu'il y a encore à prévoir et ce qui a été fait.
Quelques temps plus tard je n'ai toujours rien.
Je rappelle. Il me dit qu'il n'ont pas trouvé, et qu'ils ont emprunté une valise diagnostic chez un concessionnaire. D'après cet outil il y aurait une pièce d'une valeur de 45€ à changer. Je demande où en est la facture, il me dit que le montant reste raisonnable, mais qu'il ne l'a pas avec précision, et qu'il me tient informer.
J'ai attendu 3 semaines avant d'être rappeler, et l'on me dit que la moto est prête. Je demande la facture, et le lendemain je reçois une facture de 861,2€.
En rappelant, la personne que j'avais déjà eu auparavant s'excuse me dit qu'ils ont envoyé la moto chez triumph, et que en la récupérant surprise grosse facture de plus de 400€. Je n'ai jamais été informé ou consulter dans le cadre de l'envoi de la moto chez Triumph.
Quels sont mes droits, et que dois je payer?
Je refuse de payer la facture venant de chez Triumph.
merci de votre aide

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pat76, Paris, Posté le 26/04/2012 à 17:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne payez rien d'autre que les travaux qui avait été prévu au devis.

Si aucun devis ne vous a été remis, vous ne payez rien.

Vous avez récupéré votre moto?

Si votre garagiste vous menace du Tribunal, vous lui répondez que c'est avec une très grande impatience que vous attendez la convocation.

Article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A LUI-MEME."

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 23 septembre 2004; pourvoi n° 02-20497:

" Viole l'article 1315, alinéa 1er, du Code Civil, le tribunal qui, pour condamner une partie au paiement du prix de réparation effectuées sur son véhicule et dont le montant est contesté, se fonde sur les seules factures émises par le garagiste, alors que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement sur la facture du prestataire."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2004; pourvoi n° 00-16545:

" Il appartient au garagiste qui demande le paiement de factures de travaux effectués sur un véhicule, d'établir qu'ils ont été commandés ou acceptés par son client."

Votre garagiste devra donc apporter la preuve que vous lui aviez commandé les travaux de réparation qu'il vous réclame en paiement, en produisant à cet effet un document signé de votre main.

Laissez le allez en justice si il le désire, vous pourrez lui opposer l'article 1315 alinéa 1er du Code Civil et la jurisprudence constante de la Cour de Cassation sur la preuve de la commande.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lechat35, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2012 à 20:02
3 message(s), Inscription le 26/04/2012
Alors, le devis n'a jamais été établit, je vais récupérer ma moto samedi matin.
Je suis concilient j'accepte de payer la part de leur garage, mais en aucun cas celle de TRIUMPH, dont je n'étais même pas au courant.
Merci infiniment pour votre réponse, c'est très gentil à vous.

pat76, Paris, Posté le 27/04/2012 à 13:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Avec les textes, vous pourrez faire comprendre à votre garagiste qu'il ne sera pas en position de force devant un tribunal pour le cas où il voudrait engager une procédure suite à votre refus de payer la totalité de la facture.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lechat35, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/04/2012 à 20:01
3 message(s), Inscription le 26/04/2012
Très bien merci beaucoup pour tous vos renseignements.
Bonne soirée à vous.


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