Remboursement d'equarissage

Sujet vu 651 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/12 à 13:48
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


wicky, Loir-et-Cher, Posté le 05/02/2012 à 13:48
17 message(s), Inscription le 05/02/2012
Bonjour,

Mon cheval a eu un accident suite a une négligence de la personne qui l'avait en pension, mon cheval est mort, la personne m'a proposé de prendre les frais d'equarissage à sa charge, elle a reglé la facture qu'elle a fait mettre à son nom., Presque un mois après, elle me demande, par lettre recommandée, de lui rembourser car je suis la proprietaire et selon cette personne, j'aurais dû, de toute façon, un jour ou l'autre, la payer car mon cheval était vieux.

Est- ce que je suis dans l'obligation de la rembourser ?

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pat76, Paris, Posté le 05/02/2012 à 18:35
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous ne rembousez rien, et vous demandez par lettre recommandée avec avis de réception à cette personne négligente, de vous adresser une copie du document que vous auriez signé autorisant l'envoi de votre cheval à l'équarrissage.

Vous lui précisez qu'en cas de litige, vous laisserez la juridiction compétente le trancher au visa de l'article 1315 alinéa 1 du Code Civil.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cocotte1003, Isère, Posté le 06/02/2012 à 04:20
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, puisque la acture n'est pas à votre nom, vous n'avee pas à payer, c'est celui qui "passe commande" qui paye d'autant que la facture est à son nom, codialement


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