Réglement d'une dette bancaire de 2005

Sujet vu 2568 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/11 à 08:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


valerie, Posté le 07/12/2011 à 08:43
26 message(s), Inscription le 30/04/2008
Bonjour,
J'ai divorcé en 2005, à l'époque j'avais laissé une dette d environ 300 euros à la BNP.
Mon ex mari devait solder celle-ci. Le soucis est qu'il ne l'a pas fait et que la BNP a fait glisser cette dette sur le compte que j'avais ouvert à mon nom quand mon ex mari s'est désolidarisé du compte.
Ce jour un société de recouvrement me contacte et je me suis entendue avec eux, puisque je n'ai d'autre solution que de solder la dette qui s'élève aujourd'hui à 800 euros, d'échelonner à 50 euros par mois sur 17 mois.
Ils m'ont envoyé un courrier confirmant notre accord mais je n'ai reçu aucun justificatif du montant réel de la dette et à quoi elle correspond.
Suis-je obligée de régler cette dette et quel recours j'ai. Merci de votre réponse .

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 07/12/2011 à 08:48
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avez-vous fait des recherches sur vos droits et ceux de cette société de recouvrement ? Si ce n'est pas le cas, lisez ceci :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm

valerie, Posté le 07/12/2011 à 09:17
26 message(s), Inscription le 30/04/2008
Merci de cette réponse ultra rapide, J'ai lu le lien mais une question reste je les ai eu au telephone est-ce que cela change quelque chose? Je n'ai reçu aucune lettre AR.La société est intitulée effico recouvrements de créances amiable et judiciaire.

Tisuisse, Posté le 07/12/2011 à 10:06
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il vous faut voir si la dette n'eset pas prescrite. Nos spécialistes pourraient vous le dire en fonction des éléments que vous pourriez avoir à leur communiquer.

Vous n'êtes redevable que envers la banque, pas envers une quelconque officine de recouvrerment laqueele n'est pas un huissier. Il appartient à cette officine d'apporter la preuve de ce qu'elle avance.

pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 14:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

La dette, c'est suite à un crédit accordé par la BNP ou suite à un découvert du compte.

Vous avez la date exacte du dernier impayé?

Surtout ne commencez pas à payer à la société de recouvrement au risque d'annuler la forclusion.

La dette a dû être racheté par la société de recouvrement à la BNP (cela s'appelle de l'affacturage), au rabais et elle vous fait payer le prix fort.

Les intérêts se prescrivent par 5 ans. Donc tous les intérêts entre 2005 et 2010 ne peuvent plus vous être réclamés.

Vous n'avez pas eu de lettre recommandée, donc en principe vous n'avez rien reçu.

Ne vous inquiètez pa d'éventuelle menaces de saisie, de la venue d'un huissier. Sans Titre Exécutoire émis par un juge, EFFICO ne peut rien faire contre vous.


Si EFFICO vous relance, vous réclamerez par lettre recommandée avec avis de réception, la copie du contrat justifiant la dette initiale de 300 euros, la copie du titre exécutoire émis par un juge et qui permet à EFFICO de vous réclamer le montant d'une dette que vous n'avez pas faite, et la copie du mandat donné par la BNP à EFFICO pour recouvrer la dette.

Vous indiquerez dans votre lettre, ceci:

Artile 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".


Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 11 mai 2006, pourvoi n° 05-10280:

" Le créancier doit prouver la réalité et l'étendue de sa créance ".


Vous garderez une copie de votre lettre.

Pour information:

Article L311-52 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valerie, Posté le 07/12/2011 à 15:43
26 message(s), Inscription le 30/04/2008
ma dette est suite à un découvert et je n'ai plus rien reçu de la bnp depuis 2005 car j'avais changé d adresse.

Jérôme, Côtes-d'Armor, Posté le 07/12/2011 à 16:31
2 message(s), Inscription le 07/12/2011
J'ai eu a peu près le même problème et après m'être renseigné sur mes droits la dette était prescrite. J'ai envoyé la société de recouvrement "sur les roses" car ils ne peuvent avoir qu'un remboursement à l'amiable en vous faisant peur avec des termes pseudo juridique.

Ils envoyaient des lettres de "Mise en demeure de payer", des lettres d'huissiers, des SMS, des appels téléphoniques, etc. au début ça fait peur, après ça fait rire :-)

pat76, Paris, Posté le 07/12/2011 à 17:47
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour Valérie

Si la dette est due à un découvert, la BNP avait obligation après les 3 mois à découvert de vous proposer une offre préalable de crédit.

Ce qu'elle n'a certainement pas fait.

Je vous rassure de suite, il y a forclusion si aucune action en justice n'a jamais été faite depuis moins de deux ans.

Comme je le pense, EFFICO a racheté votre dette à la BNP à bas prix et veut vous en faire payer la totalité.

Vous ne répondez même pas à cette société de recouvrement.

Pour plus de sureté, vous pourrez vous renseigner auprès du Tribunal d'instance dont vous dépendez afin de savoir si un jugement avait été émis contre vous pour cette dette. Ce dont je doute car vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.

Donc, basez-vous sur l'article L 311-52 (L311-37 ancien) du Code de la Consommation qui précise:

" Le tribunal d'instance connait les litiges... Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunuet doivent être formées dans les deux ans de l'évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion"

Par ailleurs, avez-vous été fichée à la Banque de France pour cette dette?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Yves021, Côte-d'Or, Posté le 12/12/2015 à 23:48
1 message(s), Inscription le 12/12/2015
Bonjour,
je suis empêtré dans une affaire assez similaire :

je disposais de 2 comptes à la BNP Dijon en sommeils
(un CC avec 150 euros et un LDD avec 2000 euros)
la BNP n'a pas enregistré mon changement d'adresse de 2005
vu l'activité inexistante je ne me suis aps étonné de ne pas recevoir de courrier.

Le 10/01/10 il reçoivent une saisie attribution infondée de 1500 euros porvenant de la CAF de Seine Saint Denis dont j'ai pu fournir ulterieurement la demande de radiation pour régularisation faite au TASS par la CAF. Néanmoins je n'ai PAS été averti par la BNP, et fait le plus étrange ils n'ont pas jugé utile de bloquer les fonds.

Or dans l'interval et ignorant ce fait, j'ai effectué sur internet un virement depuis ce LDD vers un livret bleu au credit mutuel car je ne pouvais en avoir 2 (avec l'intention de clôturer le premier).

Pratiquement deux ans plus tard, devant le fait accompli, la directrice d'agence m'appelle pour me prévenir que mon CC est à découvert de 1800. Elle m'explique que l'huissier à saisi à la demande de la CAF en janvier...2010 Je lui fait savoir mon désacord et qu'elle m'a privé de la possibilité de contester en ne m'informant pas et qu'elle aurait au moins du bloquer les fonds pour m'empêcher de faire ce virment mais rien y fait, elle affirme qu'elle n'est pas tenue de m'informer au préalable.

Je me dis qu'elle devra bien fournir un jour des explications un jour et qu'elle devra trouver une solution mais que je ne suis pas responsable de ce découvert qu'elle a créer articiellement de toute pièce et qui grossit de jour en jours de frais et intérêts alors que le dossier caf est règlé par ailleurs.

Je demande des explications le 16/03/2012, et le 15 Mai 2012 mon ex belle mère me transmet un courrier qu'elle à reçu (à l'ancienne adresse de mon père donc) ou la BNP m'explique suite à ma demande le déroulement de la saisie attribution. J'explique à la directrice d'agence au téléphone que mes comptes étaient créditeurs et que je n'ai réalisé aucune opération suceptible de les mettre à découvert, qu'elle à commis une faute et j'essaye de prendre rendez-vous avec elle mais sans succès elle me menace de contentieux et l'affaire fini aux oubliettes.

En mai 2013 je reçoit un courrier et des appels d'EFFICO qui tente de m'intimmider avec une dette de 2000 euros et je leur dit que je conteste la réalité de la créance, que je ne suis pas un voleur de poule, que je n'ai rien signé avec eux et que la directrice d'agence à commis une erreur. Je demande des explications et ils abandonnent très vite.

En Septembre 2013 cependant, voulant rénégocier un crédit immo, je découvre que je suis fiché FICP depuis le 21.04.2013. evidemment je n'ai pas été averti et je commence à comprendre que la directrice m'écrit toujours chez mon ex belle mère alors qu'elle connais bien mon adresse.

Je vais voir un avocat qui me dit que vu le montant de ses honoraires et le montant réclamé, l'affaire ne vaut pas le coup.

Je finis par écrire au médiateur BNP en mai et juillet 2014 qui renvoie la balle sur EFFICO qui m'informe que mon compte est juridiquement clos et que ma dette est constituée et qu'il apparaît que mon compte a présenté une position débitrice du 11/01/2010 jusqu'au 21/03/2013 date de sa clôture.

Le 18 Aout 2014 j'écrit au directeur régionnal de BNP en demandant une audience et en fournissant un dossier complet y compris le preuve de régularisation de la CAF au TASS qui montre l'erreur à la source de ce dossier. Lui aussi transmet le dossier à EFFICO avec qui je ne veux pas traiter et qui me répond toujours dans les même termes.

Leur dernière lettre date du 15/09/14 ou ils m'ont fait une promo spéciale -10% si je réglais sous 15 jours comme si j'était un marchant de tapis et que la dette se négociait.

Plus de nouvelle depuis. Sur le fond je me rend compte qu'ils n'ont rien sinon ils auraient déjà envoyé l'huissier. A mon avis il y a forclusion car aucune action en justice n'a été faite depuis mai 2013 soit depuis plus de deux ans.

Cependant l'inscription FICP c'est une autre affaire jusqu'en avril 2018... Si je relance BNP, a tout les coups je remet EFFICO sur les rails . Sur le fond je n'ai pas besoin de crédit et mon banquier perso est conscilliant donc je peux bien encore attendre deux ans la radiation banque de france, mais j'ai le sentiment amer de me faire ballader et prendre en otage pour une situation injuste.

des idées ?

Merci

En tous cas si vous avez lu jusque là bravo.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]