Recours après rejet de demande en injonction de faire

Sujet vu 4847 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/11 à 20:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


benoit13, Bouches-du-Rhône, Posté le 17/10/2011 à 20:18
5 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,

Je suis en litige avec un vendeur de meubles par correspondance qui refuse de livrer les meubles que j'ai commandé. Après une négociation infructueuse avec le service après vente et une lettre de mise en demeure rester sans effet, j'ai déposer une demande en injonction de faire au près de ma juridiction de proximité.  Ma demande à été rejetée au motif qu'il y avais nécessité d'un débat contradictoire. Je ne suis pas contre une audience avec débat contradictoire, l'injonction de faire prévoyait justement une tel audience au cas ou le défenseur ne s'exécutait pas. Mais le juge en a décider autrement. Il semblerait que je ne peux pas saisir le tribunal d'instance par simple déclaration au greffe, cette procédure ne pouvant servir pour obtenir l'exécution d'une prestation, c'est exacte ?
Quelle sont les autres recours possibles ?
Je voudrai éviter de poursuivre devant le tribunal d'instance par assignation. Le coût de la procédure (huissier, ...) étant trop élevé au regard du faible montant du litige.
Est-il possible de faire une demande de conciliation juridique ? Ne faut-il pas l'accord de la partie adverse dans ce cas ?

Merci de votre aide.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/10/2011 à 12:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

"Je ne suis pas contre une audience avec débat contradictoire, l'injonction de faire prévoyait justement une tel audience au cas ou le défenseur ne s'exécutait pas."

Ou vous utilisez la procédure en injonction de faire ou vous faites une déclaration au greffe de la juridiction de proximité dans laquelle vous demandez la convocation de votre adversaire devant celle-ci et vous exposez l'objet et les motifs de celle-ci.

Si vous vous étiez contenté de n'engager qu'une procédure en injonction de faire en joignant tous les justificatifs, votre requête n'aurait pas fait l'objet d'un rejet.

Votre adversaire aurait exécuté la prestation ou il aurait formulé une opposition à I.F. Le débat contradictoire aurait alors été possible devant la juridiction saisie.

Compétences :

- Le juge de proximité : pour les litiges portant sur une obligation dont la valeur est inférieure ou égale à 4.000 €.

- Le tribunal d'instance: pour un litige sans montant ou dont le montant est compris entre 4.001 € et 10.000 €


Conciliation : le conciliateur ne fait qu'émettre un avis. Cela peut être intéressant si les parties acceptent de le suivre. Dans le cas contraire ce sera autant de temps perdu.

Cordialement

benoit13, Bouches-du-Rhône, Posté le 18/10/2011 à 17:51
5 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour Alterego,
Merci pour votre réponse, mais je pense qu'il y ai incompréhension. J'ai peux être mal posé ma question.
Je n'ai pas fait de déclaration au greffe pour demander la convocation de mon adversaire. J'ai uniquement fait une demande en injonction de faire, à laquelle j'ai joints les justificatifs nécessaires (confirmation de la commande, facture d'achat, relève attestant du payement, copie de la lettre de mise en demeure), pourtant le juge à rejeté ma demande. Je le site "Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête. nécessité d'un débat à l'audience". Je demandais l'exécution de la vente et produisait les pièces prouvant que la vente est parfaite, au sens juridique du terme (notion d'accord sur la chose et le prix), mais le juge en à décider autrement et son ordonnance est sans recours.

Ma question est de savoir ce que je peux faire maintenant pour obtenir du vendeur l'exécution de la vente?
Le litige porte sur une vente de moins de 4000 €, mais la saisie du juge de proximité par déclaration au greffe ne semble pas possible selon sa notice (cerfa 51477#01) : "...la procédure ne peut être utilisée que pour des demandes relatives à des sommes d’argent. Elle ne peut servir pour ... obtenir l’exécution d’une prestation..." je n'aurai pas bien compris?

Quand à la conciliation, ça ne semble effectivement pas intéressant, le vendeur étant rester sourd à ma mise en demeure après des négociations infructueuses avec le service client du vendeur.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/10/2011 à 19:32
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour

Oui, il semble qu'il y ait quelques petits malentendus, dont une mauvaise interprétation des conditions d'un débat contradictoire

Le magistrat a bien motivé son rejet.

Votre demande consistait à obtenir une ordonnance en injonction de faire et non pas une décision sur un débat contradictoire.
Le débat contradictoire que vous écrivez vouloir accepter n'aurait eu lieu qu'après

- que le juge vous ait délivré une ordonnance en injonction de faire,
- que vous l'ayez signifiée (huissier) à votre adversaire,
- que celui-ci ne l'exécute pas ou fasse opposition.

La "demande en injonction de faire" permet de demander l’exécution, dans un délai déterminé, d’une obligation issue du contrat conclu avec un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle et, en cas d’inexécution, de solliciter dès le dépôt de la demande des dommages et intérêts.

Le défaut de livraison de meuble(s) relève bien de cette procédure.

Avez-vous utilisé le bon imprimé (« demande en injonction de faire au juge de proximité » Cerfa n° 12288*01) ?

Le litige qui vous concerne porte sur l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 4000€ et non pas sur une demande en paiement d’une somme d’argent (injonction de payer). Vous auriez, si tel avait été le cas, utilisé le formulaire Cerfa n° 12947*01. Argent ou exécution d'une obligation, 4000€ limitent seulement une des compétences du juge de proximité.

Cordialement

benoit13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/10/2011 à 15:05
5 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour,
Et merci pour votre réponse rapide.
Je n'ai pas l'habitude des procédures judiciaires, et il est possible que j'ai eu une mauvaise interprétation.
J'ai utiliser l'imprimé Cerfa 12288#02 (demande en injonction de faire au juge de proximité) pour obtenir la livraison des meubles. Je n'ai pas demander de débat contradictoire, même si je n'y suis pas opposé, c'est le juge qui dans sa réponse à considérer qu'il était nécessaire.

Mon problème est de savoir que faire maintenant que ma demande à été rejeter?
- L'injonction de faire n'est plus possible (rejet de ma demande)
- La saisie du juge de proximité ne peut servir pour obtenir l’exécution d’une prestation (sauf si j'ai mal interpréter la notice)

Il ne reste que la saisie de tribunal d'instance?

Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2011 à 16:43
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Assignation au tribunal d'instance (essayez de faire passer une requête au greffe)

benoit13, Bouches-du-Rhône, Posté le 19/10/2011 à 16:54
5 message(s), Inscription le 17/10/2011
Merci.

Pour une requête au greffe, il suffit d'une lettre demandant que mon rejet d'injonction de faire soit reconsidérer? Que doit -elle contenir? le dossier de la première demande doit y être joint?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/10/2011 à 20:04
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Le formulaire Cerfa 12288*02 peut être rempli à partir d'un PC et imprimé, le 12288*01 doit être imprimé avant d'être complété manuellement.

La décision du juge résulte des termes de votre demande et des pièces annexées. La présentation de votre demande n'était peut-être pas suffisamment convaincante pour qu'il puisse vous délivrer une ordonnance. Débat contradictoire, parce qu'il aura pensé, au vu des pièces, qu'il y avait matière à contestation.

Vous ne souhaiter pas engager de frais dans une procédure coûteuse, pourquoi ne pas user de la "Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité" Cerfa N° 14333*01, Notice n° 50824*02 ?

Votre adversaire ne sait pas que vous avez tenté d'obtenir une ordonnance en injonction de faire, la porte à une conciliation reste donc ouverte. Conciliation qui consisterait à l'exécution de son obligation.

Cordialement

benoit13, Bouches-du-Rhône, Posté le 20/10/2011 à 14:43
5 message(s), Inscription le 17/10/2011
Bonjour Alterego,

Merci pour votre patience et pour vos conseils.
Je vais tenter la conciliation, je vous tiendrais au courant.

Cordialement
Benoît

Anacoluthe, Posté le 06/08/2013 à 17:48
1 message(s), Inscription le 06/08/2013
Bonjour,

Je ne sais si Alterego lira mon message : j'aimerais beaucoup son avis sur le cas ci-dessous ; bien sûr, je reste également ouvert à toute réponse d'internautes qui s'y connaîtraient.

En deux mots, deux confrères et moi-même travaillons, chacun en free-lance, dans le secteur "prestations de service" ; il se trouve que nous avons un client commun, lequel client ne nous a pas payés depuis de nombreux mois ; nous avons donc, chacun de notre côté, mais au même moment, lancé une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce.

Il y a quelques jours, le verdict vient de tomber : deux des procédures ont été acceptées, la troisième est rejetée au motif qu'il aurait "nécessité d'un débat contradictoire"...

Je rappelle que nos dossiers sont - en tout point - rigoureusement identiques, puisqu'il s'agit de factures non honorées, pour un travail lui aussi rigoureusement similaire, et pour le même client !

Comment le tribunal peut-il justifier cela ? Il ne le justifie d'ailleurs pas, et enfonce le clou en précisant qu'il n'y avait aucun recours possible à cette décision...

Nous sommes ébahis (pour le moins) par cette décision, et aimerions savoir : 1) s'il est possible de faire valoir au tribunal en question l'étrangeté de sa décision afin, éventuellement, qu'il revienne sur celle-ci ; 2) s'il existe un ou d'autres recours efficaces possibles.

Merci par avance de votre aide et de vos conseils éclairés.

virtualblue, Posté le 11/01/2014 à 16:53
1 message(s), Inscription le 11/01/2014
Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Pour les mêmes documents fournis (contrats signés, facture, ...), certains tribunaux délivrent des injonction, d'autres demandent des débats contradictoires.Or, le juge n'a pas a se prononcer sur la validité de la dette mais doit vérifier que les pièces fournies montrent l'existence de la dette (dixit greffe de toulouse). Le débiteur peut ensuite demander un débat en refusant l'injonction. Le juge devance donc le refus !!! Et on dit que les tribunaux sont engorgés !!
Je viens de recevoir ce jour 7 refus pour demande de débat contradictoire par le TI de Rennes. Que faire si même les juges ne respectent pas la loi !!!


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