Reconnaissance de dette ??

Sujet vu 1375 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 09:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nini, Charente-Maritime, Posté le 03/09/2010 à 09:44
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,

Je vends un terrain a batir et l'acheteur voudrait me régler une partie en espèces. Le prix déclaré serait donc inférieur au prix réel de la vente.
Il m'a signé une lettre où il s'engage à me régler cette somme en liquide en désignant le dit bien.
J'ai toujours un doute sur la certitude d'avoir mon argent ... Puis-je me servir de ce courrier d'engagement comme reconnaissance de dette devant la justice si l'acheteur rompt son engagement ??
Merci de me tenir informé rapidement car je voudrais mettre ça au clair avant de rédiger le compromis chez le notaire.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2010 à 16:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous allez déclarer le prix de vente réel, espèces comprises dans l'acte de vente évidemment ... sinon c'est une fraude fiscale.
Le montant en espèce n'excède pas, évidemment, le montant maximal qu'on a le droit de payer en espèces en France soit 3000 euros TTC (sinon, c'est 15 000 euros d'amende)

Quand on fraude, on paye de suite, pas de reconnaissance de dette. L'argent doit être donné juste avant la signature (quand on attend chez le notaire, ou juste avant d'entrer)

nini, Charente-Maritime, Posté le 03/09/2010 à 16:50
2 message(s), Inscription le 03/09/2010
Je ne cherche pas du tout à frauder. Celà était simplement pour arranger les acheteurs.
Le fait de le mentionner chez le notaire ne leur convenait pas ... et il s'agit de plus de 3000 euros.
Je les connais par recommandation donc ça m'ennuie de leur refuser. mais je ne peux pas risquer une telle amende!!
pensez-vous que le courrier fait est valable ???

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/09/2010 à 18:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendez, ça ne marchera pas la naïveté.
Vous mettez sur l'acte de vente un prix différent du prix de vente réel, et vous vous faites remettre du black en espèce. Il faut assumer ça.
C'est illégal. Une reconnaissance de dette pour un acte illégal, ça risque de poser problème.


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