Ou puis je déposer plainte contre une société?

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/12 à 12:12
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Mika781, Yvelines, Posté le 29/04/2012 à 12:12
1 message(s), Inscription le 29/04/2012
Bonjour,

Je viens de recevoir un recouvrement pour une somme que je ne dois pas.
Je suis harcelé par la société de recouvrement pour que je paye.
J'ai l'intension de déposer une plainte pour harcèlement morale contre la société qui a déclenché ce recouvrement injustifié.

Ou puis je déposer plainte ?

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 30/04/2012 à 08:23
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose que vous avez déjà lu ceci :
http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm

Le dépôt de plainte se fait soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile, soit directement au Greffe de votre tribunal, par courrier recommandé adressé au Procureur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]