Probleme immatriculation vehicule
| suzuki71 Nouveau membre Inscrit : 18/11/2011 Messages : 2 |
Vu 373 fois Saône-et-Loire, Le 18/11/2011 13:01 |
| Bonjour,
J'ai acheté un véhicule à un particulier le 5 novembre dernier. Sur la carte grise barrée, était indiquée la date du 19 octobre 2011 (le vendeur nous ayant dit qu'il avait rempli les documents alors qu'il devait vendre le véhicule et l'acheteur ne s'étant pas présenté, il a remis le véhicule en vente). Je souhaite immatriculer le véhicule, j'ai donc fait une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13700*03), et on me répond qu'il est impossible d'accéder à ma demande, étant donné que le certificat de cession en date du 19 octobre a déjà été envoyé en préfecture. J'ai recontacté le vendeur, qui me propose de lui renvoyer l'ensemble des documents (carte grise, certificat de non gage, controle technique) afin qu'il aille refaire une carte grise; ce que je refuse de faire car j'ai désormais un doute quant à sa fiabilité. Que puis-je faire aujourd'hui ? Je me retrouve avec un véhicule, que je ne peux pas immatriculer, je suis hors délai des 30 jours pour l'immatriculation. Je pensais proposer au vendeur de lui rendre son véhicule, contre les papiers et le remboursement du montant de la transaction , je ne sais pas s'il acceptera. Vos conseils avisés seraient les bienvenus. Dernière modification : le 18/11/2011 15:34 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit routier > Obligations administratives
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 18/11/2011 14:11 |
| Citation : ce délai est celui où vous risquez une prune, mais vous pouvez l'immatriculer après cette date.
je me retrouve avec un véhicule, que je ne peux pas immatriculer, je suis hors délai des 30 jours pour l'immatriculation |
| suzuki71 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 18/11/2011 Messages : 2 |
Saône-et-Loire, Le 18/11/2011 14:34 |
| Bonjour
je sais que je risque une prune de 4è catégorie. mais je ne peux pas immatriculer le véhicule puisque je ne peux pas obtenir le certificat d'immatriculation. mon problème aujourd'hui, c'est que le vendeur n'est pas le propriétaire de la carte grise, et il y a un certification de cession déposé à la préfecture, qui n'est pas le mien. et là je suis coincée, je ne sais pas comment agir? merci de votre aide |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892 |
Le 18/11/2011 18:52 |
| Dépot de plainte pour escroquerie.
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