Problème avec une entreprise

Sujet vu 579 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/12 à 21:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jojo, Meurthe-et-Moselle, Posté le 04/05/2012 à 21:58
1 message(s), Inscription le 04/05/2012
Bonjour,
quels sont les recours pour obliger une entreprise a effectuer les travaux demandés
et quel est la procédure a faire ?
merci de votre réponse .
cordialement
J.A

Poser une question Ajouter un message - répondre
xavlaw, Paris, Posté le 06/05/2012 à 12:06
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
Ca dépend :
- de la nature des travaux : de qui s'agit-il ?
- au minimum une mise en demeure par RAR
- ensuite, procédure (éventuellement une simple injonction de faire)

Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]