Bonjour,
quels sont les recours pour obliger une entreprise a effectuer les travaux demandés
et quel est la procédure a faire ?
merci de votre réponse .
cordialement
J.A
Dernière modification : 06/05/2012
Ca dépend :
- de la nature des travaux : de qui s'agit-il ?
- au minimum une mise en demeure par RAR
- ensuite, procédure (éventuellement une simple injonction de faire)
Cordialement
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