Prélèvement bancaire sans autorisation

Sujet vu 1336 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/12 à 12:56
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Peanut, Val-de-Marne, Posté le 13/01/2012 à 12:56
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Bonjour,
Ma banque (la Banque Postale) a honoré 2 prélèvements sur mon compte en faveur de Canal +. Or, je n'ai jamais signé ni renvoyé ces demandes de prélèvements car il s'agissait d'un abonnement "forcé" de la part de Canal+ qui a récupéré mes coordonnées bancaires à mon insu auprès de Free chez qui je suis abonnée.
Après réclamation, ma banque m'a recrédité les sommes correspondantes, mais refuse de reconnaître qu'elle a commis une faute en acceptant des demandes de prélèvements non signées .. J'avais demandé un geste commercial (gratuité des frais bancaires en 2011) pour réparer cette erreur et compenser le temsp que j'ai perdu à faire des courriers, téléphoner dans tous les ens pour qu'on me rende mes sous. . Le médiateur non plus ne veut rien savoir. Pour lui, J'ai donné mes coordonnées bancaires à Free, donc j'accepte implicitement les prélèvements présentés par un tiers, pas besoin de signature .. Par un tiers qui s'appelle Free certes, mais certainement pas par Canal + à qui je n'ai jamais donné mes infos !!
Existe-t-il un texte qui montre que ma banque n'aurait pas dû accepter une demande de prélèvement non signée et qu'elle a commis une faute et que je suis donc fondée à demander réparation ??
Merci

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pat76, Paris, Posté le 13/01/2012 à 16:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourriez peut être envoyer une lettre recommandée à FREE en lui indiquant que vos coordonnées bancaires n'aavient pas à être données à une autre société que celle de FREE et qu'en agissant de la sorte (transmission à CANAL +) FREE vous a portez préjudice et que pour se fait vous seriez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts devant un tribunal.

Vous garderez une copie de votre lettre.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Peanut, Val-de-Marne, Posté le 13/01/2012 à 17:09
91 message(s), Inscription le 01/12/2008
Merci pour votre réponse
J'ai effectivement écrit à Free pour râler. Après avoir du insister face à un 1er refus, ils ont admis leur faute et m'ont offert 2 mois d'abonnement gratuit. *
Donc ça c'est réglé.
Mais j'estime néanmoins que ma banque a bel et bien commis une faute également et l'attitude du médiateur de la Banque Postale qui me prend pour une imbécile en faisant celui qui ne comprend pas où est le pb me pousse à ne pas lâcher l'affaire. J'ai horreur qu'on me prenne pour une c----.

Marion2, Posté le 13/01/2012 à 17:25
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il est certain que la Banque est en faute !
Elle n'avait pas à payer deux prélèvements pour lesquels elle n'avait aucune autorisation du titulaire du compte.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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