Plus de pièces détachées pour ce modèle

Sujet vu 666 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/05/12 à 18:29
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


surbeg, Seine-et-Marne, Posté le 11/05/2012 à 18:29
1 message(s), Inscription le 11/05/2012
Bonjour,

j'ai acheté une imprimante multifonction Canon haut de gamme en 2006. Récemment elle est tombée en panne d'alimentation. Le réparateur agréé me dit qu'elle n'est pas réparable parce que le fabricant ne fournit plus de pièces pour ce modèle. Canon confirme au téléphone. Conclusion: cette machine achetée 500 € est bonne pour la poubelle à cause d'une panne d'alimentation...

Existe-il un recours ? Les fabricants ne sont-ils pas tenus de fournir des pièces de rechange pendant un, certain nombre d'années ?

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pat76, Paris, Posté le 11/05/2012 à 18:52
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article L111-1 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35

I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien.

II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat.

III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations

Ci-dessous l'aticle L 111-1 du Code de la Consommation tel qu'il était en vigueur lors de l'achat de votre imprimante en 2006.

Article L111-1 du Code de la Consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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