Je ne peux pas m arranger avec mon creancier

Sujet vu 1049 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 00:16
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


val544, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/07/2011 à 00:16
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
Bonjour,

J'explique brièvement mon cas : en janvier2010, je reçois sur mon compte bancaire la somme de 2.500 euros. J'ai apelé la CPAM qui a fait ce virement pour savoir à quoi il correspond, ils ne le savaient pas, ils allaient faire des recherches et me tenir au courant. Je les ai rapelé plusieurs jours après mais ils ne voyaient pas à quoi cela correspondait, donc d'attendre leurs recherches. En novembre 2010, je recois un courrier d'une société de recouvrement qui me reclame une facture de juin de 2008 de 2.500 € pour mon ancienne mutuelle. La CPAM m'a versé, à tord, cet argent que je n'ai plus, mon mari ayant perdu son travail. Mon ancienne mutuelle ne m'a jamais rien réclamé, a dit directement à oncg-recouvrement, beaucoup de courriers avec la cpam pour reconnaitre leur erreur et je pense que c'était à eux que je devais rembourser cet argent mais ils ont n'ont rien à faire et la mutuelle n'a jamais répondu à mes lettres recommandées pour un rdv que oncg pour des relances sans maintenant 2950 EUROS ils disent que j ai un accord avec eux pour des remboursements de 250 euros par mois ce qui est faux je n ai rien demande que des arrangements directement avec la mutuelle sans reponse j ai peur de la suite que faire je ne peux regler que 100euros par mois dois je attendre une ajonction de payer.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 00:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Demandez à la société de recouvrement, par LRAR, de justifier leur créance

val544, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/07/2011 à 00:38
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
je lai deja fait c etait un remboursement qui etait destine a la mutuelle et non pas a moi

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 00:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et c'est vrai ?

Si ça l'est, et comme vous saviez que cet argent ne vous était pas destiné (puisque vous ne saviez pas d'où ça venait), vous aviez l'obligation de le laisser sur votre compte en attendant de le rendre.
Le créancier est en droit d'exiger le paiement intégral et de faire une procédure judiciaire afin de faire une saisie.

val544, Meurthe-et-Moselle, Posté le 13/07/2011 à 00:58
3 message(s), Inscription le 12/07/2011
je nai su que le mois de novembre que la somme etait destine a la mutuelle par la societe de recouvrements je pense que s il y a une ajonction de payer je peux demander au juge de payer en plusieurs fois au desus d une certaine somme et selon l article je sais plus lequel on peux payer en 24fois ou je fais faire du forcing envoyer directement un cheque a la mutuelle en recommande si elle l accepte

amatjuris, Posté le 13/07/2011 à 10:46
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
le créancier peut demander le remboursement en une seule fois.
vous pouvez demander à un juge de vous accorder des délais de paiement si le créancier refuse tout étalement de la dette.
si vous envoyez un chèque représentant une partie de la dette c'est que vous la reconnaissez.
cdt

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à la société de recouvrement en lui demandant de justifier sa demande de paiement d'une créance, en vous adressant au plus tôt, la copie du titre exécutoire émis par un juge qui permet à la société de recouvrement de vous réclamer ce paiement. Ensuite, puisque la société de recouvrement fait état d'un accord entre elle et vous pour un échelonnement du paiement de la créance, vous demandez que l'on vous envoie la copie de cet accord signé de votre main. Ensuite, une copie de la facture que vous êtes sensée devoir payer.

Pour l'instant vous ne versez rien, car la dette est peut être prescripte (plus de deux ans).

Vous garderez une copie de votre lettre.

Vous précisez à la société de recouvrement qu'elle doit justifié sa réclamation.

Vous citez l'article 1315 du Code Civil alinéa 1:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Si il a une injonction de payer, elle doit vous être signifiée à personne par voie de huissier. Vous aurez un mois pour y faire opposition à compter de la date où elle vous sera signifiée.

Si cette injonction de payer à plus de 6 mois, elle est caduque

Article 1411 du Code Procédure Civile:

Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteur.

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.

Arrêt de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 8 juillet 2004, pourvoi n° 03-50096:

Dès lors que le tribunal est saisi par la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, la caducité de l'ordonnace faute de sa signification dans les six mois de sa date, est de nature à affecter la régularité de la procédure.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 16:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour l'instant vous ne versez rien, car la dette est peut être prescripte (plus de deux ans).
pas sur : c'est un indu, donc avant juin 2008 la prescription était de 30 ans, et maintenant de 5 ans.

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 16:24
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi493

Prescription de 30 ans suite à un jugement et maintenant de 5 ans. Il y a eu un jugement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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