Obligation d'acquisition d'une Alarme piscine

Sujet vu 2158 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/07 à 20:27
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


lavignac_old, Posté le 18/04/2007 à 20:27
1 message(s), Inscription le 18/04/2007
J'ai prévu l'acquisition d'une piscine en bois et souhaite la semi enterrée de façon à laisser 60 cm au dessus de la terre. Suis-je dans l'obligation d'acquérir une alarme ?

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jlg_old, Posté le 19/04/2007 à 11:09
14 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,

Vous êtes dans l'obligation de sécuriser l'accès à votre piscine, en ayant recours soit :

- à une barrière,
- à une couverture,
- à un abri,
- à une alarme

Etant précisé que toutes ces options doivent être conçues de sorte qu'un enfant de moins de 5 ans ne puisse les contourner.

L'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation dispose :

« Art. R. 128-2. - I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.

II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;

- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.

Le non respect de ces dispositions est passible d'une amende de 45.000 € non obstant les éventuels dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés en cas d'accident.

Cdt


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