Mutuelle imposée d'office par mon employeur

Sujet vu 1135 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/11 à 18:50
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


cheyrol, Dordogne, Posté le 22/09/2011 à 18:50
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Bonjour,

Je suis employé cadre dans une grande société depuis 9 ans. Souhaitant m'informer auprès de la DRH de la société sur les modalités de résiliation de la mutuelle à laquelle je cotise dans l'entreprise, elle me répond que la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés et que je n'avais pas le droit de la résilier.

La mutuelle à laquelle notre DRH nous "oblige" de cotiser, nous coûte environ 60 € par mois, elle est très peu connue dans les centres de soins et a un taux de remboursement très faible dans tous les domaines.

Une mutuelle est-elle réellement "obligatoire" pour tous les salariés et si oui existe-t-il une alternative? (c'est un contrat avec obligation d’achat)

Cordialement.

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pat76, Paris, Posté le 22/09/2011 à 19:00
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifiez votre convention collective afin de voir si la mutuelle imposée par votre employeur est celle éventuellement indiquée par votre convention collective.



Code de la sécurité sociale
Partie législative
Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre 1 : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés

Article L911-1
Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006

A moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.


Décision unilatérale de l'employeur: La protection sociale complémentaire d'entreprise peut enfin être instiuée par une décision unilatérale de l'employeur constatée par écrit remis par celui-ci à chaque intéressé.

La décision unilatérale n'a pas vis-à-vis des salariés, ou du moins de certains d'entre eux, la même force obligatoire que l'azccord collectif ou ratifié. En effet, aucun salarié employé dans l'entreprise avant la mise en place, par décision unilatéralle, de garanties de prévoyance complémentaire ne peut être contraint de cotiser contre son gré à ce système (Loi du 31 décembre 1989 article 11). En d'autres termes, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place des garanties peuvent refuser d'adhérer. Selon la doctrine, cette règle est applicable à la retraite supplémentaire.


Donc vérifiez bien si ce n'est pas une mutuelle imposée par la convention collective. Si elle est imposée unilatéralement par votre employeur et que vous étieze salarié avant sa mise en place, vous êtes en droit de la refuser.

Vous avez des représentants du personnels dans l'entreprise, ils doivent pouvoir vous renseigner.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2013 à 18:38
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre

Veuillez éviter de faire tout votre texte en majuscules. Sur les forums c'est une forme d'agressivité.

Quelle est la décision unilatérale que vous invoquez

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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