Mettre sa maison en tombola

Sujet vu 1788 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 21:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nathaniel, Meurthe-et-Moselle, Posté le 12/08/2009 à 21:38
1 message(s), Inscription le 12/08/2009
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment et si j ai le droit de mettre ma maison en tombola soit ventre 4000 tickets a 50€ soit 2000 a 100€ ou 1000 a 200€ est ce légal en France car cela a été fait aux États unis sous quelles conditions comment procéder quelles sont les étapes avant le tirage aux sort par un huissier.
merci de me répondre.
cordialement Mme Dupuy

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Tisuisse, Posté le 12/08/2009 à 22:45
10469 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il vous faut voir un notaire pour ça.

augustin, Aude, Posté le 13/08/2009 à 14:46
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
La mise en vente de bien immobilier par loterie est illégale en France.

Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Article 1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.
Article 2
les loteries interdites comme telles :
les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Article 3
La violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du code pénal ;
2° La confiscation des biens mobiliers ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

jesuiscomsa, Nord, Posté le 09/01/2012 à 15:10
1 message(s), Inscription le 09/01/2012
Je vois !!
La mise en vente de bien immobilier par loterie est illégale en france, mais le droit de saisir les biens, quand on ne peux plus payer les créanciers c'est permis, oui ruiner on peut mais aider à ce que tout rentre dans l'ordre on peut pas.
Je suis en longue maladie depuis maintenant une année et
j'ai dĂ» faire un dossier de surendettement Ă  la banque de France.
Les créanciers n'ont pas voulu s'arranger pour que je puisse règler une dette à la fois, ils demandent la vente de mon bien.
Aujourd'hui ça va faire un an que la maison est en vente dans des agences immobilières et rien ne bouge.
Je n'ai plus beaucoup de temps et j'espère que mon bien va être vendu.
J'ai 53 ans, je suis très inquiète pour la suite vu la crise.


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