Vol d'un manteau dans un restaurant

Sujet vu 773 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/11 à 14:05
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tati52, Rhône, Posté le 14/12/2011 à 14:05
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
Bonjour,
Je suis allée déjeuner au restaurant en couple et avec des amis, à mon arrivée la serveuse a pris nos manteaux pour les déposer sur un porte-manteaux au vestiaire , aucun ticket ne m'a été remis.
A la fin du repas , au moment de reprendre nos vêtements, mon manteau avait disparu et à la place il y avait le manteau d'une autre personne.
On a cru au départ qu'il s'agissait d'une méprise et que la personne allait rapporter mon manteau ,mais 10 jours après aucun retour ni contact de la personne auprès du restauranteur, mon manteau a donc été volé.
J'ai donc porté plainte contre X et j'ai écrit au restaurateur une lettre en recommandée avec AR pour le mettre en demeure de me rembourser le prix de mon manteau ( facture à l'appui) afin que je puisse le remplacer.
De la table où je me trouvais je n'avais aucun moyen de surveiller mon vêtement.
Je voudrais savoir quel recours je possède contre le restaurateur que je considère comme responsable pour non surveillance de son vestiaire.
Merci par avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 14/12/2011 à 15:03
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en application du code civil le restaurateur est responsable.

Article 1952
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

Article 1953
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.

Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

tati52, Rhône, Posté le 14/12/2011 à 15:36
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
Merci pour votre réponse.
Par contre s' il refuse de me rembourser mon manteau quelle procédure dois-je envisager à son encontre ?
merci par avance

tati52, Rhône, Posté le 14/12/2011 à 16:20
3 message(s), Inscription le 14/12/2011
En allant consulter les articles sur le droit civil , les articles 1927 et 1928 correspondent mieux à mon cas personnel, c'est-à-dire litige avec un restaurateur. Qu'en pensez-vous ?


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