Litige avec un garagiste concernant un stationnement
| marianne05 Nouveau membre Inscrit : 16/01/2012 Messages : 3 |
Vu 336 fois Hautes-Alpes, Le 16/01/2012 15:51 |
| Bonjour,
J'ai, il y a un an et demi, laissé ma voiture dans un garage auto. Le garagiste m'avait dit qu'aucun frais ne serait demandé. Il me demande aujourd'hui 437 euros. Quels sont mes droits ? Rien n'a été signé. Merci d'avance. Dernière modification : le 16/01/2012 15:52 |
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 17/01/2012 18:44 |
| Bonjour
Le garagiste à la voiture où vous l'avez récupérée? Si vous n'avez signé aucun document, le garagiste n'aura pas de preuve d'un contrat de garde et n'obtiendra pas gain de cause devant la juridiction compétente. Article 1315 alinéa 1 du Code Civil: " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ". Jurisprudence constante de la Cour de Cassation: " Nul ne peut se constituer une preuve à lui même ". Sans document signé de votre main demandant la garde de votre véhicule par le garagiste, il n'y pas de preuve. La facture du garagiste ne sera pas la preuve d'un contrat entre vous et le garagiste. |
| marianne05 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/01/2012 Messages : 3 |
Hautes-Alpes, Le 17/01/2012 19:22 |
| Bonjour, merci de votre reponse. Le garagiste a toujours la voiture, il veut un cheque pour nous la laisser, comment faire? A t il le droit?
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 17/01/2012 19:44 |
| Rebonjour
Les frais correspondent à des frais de garde? |
| marianne05 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 16/01/2012 Messages : 3 |
Hautes-Alpes, Le 17/01/2012 20:21 |
| Re bonsoir, et bien il dit que c'est pour un mois de gardiennage, ce que je ne comprend pas c'est qu'il avait dit qu'il ne faisait pas payer... Et donc il demande un mois, il est vrai qu'elle y est restee longtemps, mais j'avais demande des devis a plusieurs reprise sans reponse... Donc j'ai regulierement passe des appels, et personne ne m'a informe de quoi que ce soit....
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