Litige avec un garagiste concernant un stationnement

Sujet vu 736 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/12 à 15:51
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


marianne05, Hautes-Alpes, Posté le 16/01/2012 à 15:51
3 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour,

J'ai, il y a un an et demi, laissé ma voiture dans un garage auto. Le garagiste m'avait dit qu'aucun frais ne serait demandé. Il me demande aujourd'hui 437 euros. Quels sont mes droits ? Rien n'a été signé.

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 18:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Le garagiste à la voiture où vous l'avez récupérée?

Si vous n'avez signé aucun document, le garagiste n'aura pas de preuve d'un contrat de garde et n'obtiendra pas gain de cause devant la juridiction compétente.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".


Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même ".


Sans document signé de votre main demandant la garde de votre véhicule par le garagiste, il n'y pas de preuve. La facture du garagiste ne sera pas la preuve d'un contrat entre vous et le garagiste.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marianne05, Hautes-Alpes, Posté le 17/01/2012 à 19:22
3 message(s), Inscription le 16/01/2012
Bonjour, merci de votre reponse. Le garagiste a toujours la voiture, il veut un cheque pour nous la laisser, comment faire? A t il le droit?

pat76, Paris, Posté le 17/01/2012 à 19:44
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Les frais correspondent à des frais de garde?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marianne05, Hautes-Alpes, Posté le 17/01/2012 à 20:21
3 message(s), Inscription le 16/01/2012
Re bonsoir, et bien il dit que c'est pour un mois de gardiennage, ce que je ne comprend pas c'est qu'il avait dit qu'il ne faisait pas payer... Et donc il demande un mois, il est vrai qu'elle y est restee longtemps, mais j'avais demande des devis a plusieurs reprise sans reponse... Donc j'ai regulierement passe des appels, et personne ne m'a informe de quoi que ce soit....


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