Litige avec mon garagiste ,aeu un accident avec mon vehicule cont

Sujet vu 1119 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/06/11 à 09:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pascal, Nord, Posté le 20/06/2011 à 09:23
2 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour,

voila mon litige avec mon garagiste : je lui est deposer mon vehicule pour des reparations, le 06 mai, le soir je vais le recuperer, le mecanicien le sort de l'atelier et fais un essai et se tape dans un mur, le patron me dit qu il va le repare, que ce n est pas grave, ensuite plus de nouvelles.

j ai telephoner et la il me dit vous savez votre scenic coute a l'argus 3.500 euros et moi les reparations valent 5.500 euros, je ne sais pas ce que je vais faire, donc je n est aucune confiance et je lui est demander indemnite et prejudice moral 6.000 euros, il garde le vehicule, nous sommes le 20 juin.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 20/06/2011 à 15:13
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

la responsabilité du garage est indéniable.

En vertu de l'art 1382 du code civil, il vous doit au minimum la valeur de remplacement et non la valeur vénale, dite Argus.

Il vous doit également des frais annexes tels que location de voiture.

S'il est garanti en dommages pour les véhicules confiés par ses clients, son assureur paiera la valeur argus moins sa franchise éventuelle.

la différence entre la valeur de remplacement et la valeur argus reste à sa charge.

Si vous avez une protection juridique, vous devriez faire une déclaration

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 21/06/2011 à 07:30
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
consultez également le site officiel ci-dessous

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/reparation_vehicule.htm

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pascal, Nord, Posté le 21/06/2011 à 17:20
1 message(s), Inscription le 21/06/2011
bonjour ,louis farigoule,pour le moment le garagiste ne veux rien entendre,il veux juste me rembourser le scenic au prix de l argus ,pas question de prejusdice moral ou indemnite ;et mon sois-disant aide juridique de la macif va dans son sens ,sa dure depuis le 06/ mai merci de tes conseils pascal

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/06/2011 à 17:54
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
non la valeur vénale, dite Argus.
juste en passant, la valeur vénale et la valeur argus sont deux choses différentes

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2011 à 16:14
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
La cotation argus correctement appliquée avec ses coefficients est en général très proche de la valeur vénale.

Selon la Cour de Cassation, la valeur de remplacement est constituée par “la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit ou s’en approchant du mieux possible”.

Le même article prévoit que vous ne devez subir aucune perte sur les préjudices induits par cet accident: frais d'immobilisation (10 à 20€ jours) ou location de voiture notamment.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

MFOCHIVE, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 14:00
30 message(s), Inscription le 21/12/2008
Il n y apas de prejudice moral qui tien l'ommobilisation oui

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/07/2011 à 14:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
La cotation argus correctement appliquée avec ses coefficients est en général très proche de la valeur vénale.
pas toujours. Mais mon propos était de relever que cette cote est celle d'un magazine et qu'elle n'est pas opposable.


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