Litige avec coriolis telecom

Sujet vu 2288 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/08 à 15:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


marie85, Posté le 20/05/2008 à 15:43
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
Bonjour,

Suite à un engagement pour un contrat téléphonique il y a trois ans. Je reçois depuis quelques mois des courriers par simple lettre d'un huisssier me demandé de régler ma dette s'élévant aujourd'hui à 600€.
Mon probléme est que le contrat à été annulé il y a au moins deux années. Je n'es aucun courrier de coriolis , ma bétise et de ne pas avoir garder les justificatifs de l'annulation de mon contrat.
Ce contrat fonctionné par prélévements mensuels. Je ne comprend pas pourquoi la sociéte de téléphone n'a jamais fait les prélévements et me réclame aujourd'hui cette somme.
Quelle est mon recours car l'huissier devrait venir jeudi, dit t-il dans son courrier.

Merci de m'aider je ne sais pas quoi faire.

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gloran, Posté le 21/05/2008 à 15:04
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
En droit français, dettes télécoms prescrites par 1 an. Article L34-2 du code des postes et communications électroniques.

Rappelez donc ceci à votre huissier.

Je cite :
"
La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité

"

marie85, Posté le 24/05/2008 à 15:30
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
bonjour donc je ne dois rien à cette société si j'ai bien compris. MErci BEAUCOUP

gloran, Posté le 25/05/2008 à 09:50
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Pour être clean envoyez un courrier en recommandé avec accusé réception (JAMAIS de courrier simple lors de litiges quels qu'ils soient) à cet huissier afin de rappeler que la dette qu'il vous présente est prescrite selon l'articlexxx( citer la référence de l'article telle que je vous la donnais).

En effet, la prescription courte ne peut être appliquée de droit par un juge, c'est à vous de l'invoquer. Il faut donc agir en deux étapes :
- envoyer le recommandé AR à l'huissier pour le prévenir que la dette est prescrite : s'il est aware, il n'enverra pas votre dossier au tribunal
- si néanmoins l'huissier (ou société de recouvrement, tous 2 régis par le décret 96-1112 que je vous invite à consulter sur Legifrance) attaque en justice pour obtenir un titre exécutoire, invoquez devant le juge la prescription courte : il n'aura alors pas le choix et devra l'appliquer (sauf si votre adversaire dispose d'éléments écrits pour la faire tomber, voir plus loin).
- si vous recevez une décision de justice pas été convoqué, contactez le tribunal pour connaitre la procédure à suivre pour la contester (et invoquer la prescription) en vertu des droits de la défense, constitutionnels.

SURTOUT n'en dites pas plus dans le recommandé, et notamment, ne contestez pas explicitement ou implicitement la dette, puisque vous n'avez pas les justificatifs.

Les prescriptions courtes sont fondées sur une présomption de paiement qui "tombe" facilement dans ce cas-là et vous seriez alors dans la prescription de droit commun de 30 ans. Si la prescription courte tombait pour une raison ou une autre, il serait toujours temps plus tard de contester (par exemple en réclamant copie du contrat ) fondements de la dettes etc). Mais restons simple pour l'instant.

PAR CONTRE, vous pouvez préciser dans le recommandé, si vous le souhaitez :
- que, en cas de harcèlement, vous porterez plainte au pénal selon les cas pour appels malveillants (appels téléphoniques répétés) article 222-16 du code pénal, et harcèlement moral article 222-33-2 code pénal, en soulignant que le tribunal de Lyon a condamné Wanadoo le 24 novembre 2006 à 2000 euros de dommages et intérêts pour le simple fait que son mandataire en recouvrement (et pas wanadoo directement : co-responsabilité mandant - mandataire !!) avait envoyé de trop nombreuses lettres de relances en recouvrement à une abonnée qui avait résilié régulièrement : c'est dire que les juges sont favorables aux consommateurs !
- vous pouvez aussi rajouter qu'en cas d'action en justice, dont vous laissez les chances de succès à l'appréciation de cet huissier, en cas d'échec (donc de succès pour vous) vous effectuerez une demande reconventionnelle en procédure abusive selon l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.

Ca le calmera.


Pour information, une réforme du droit de la prescription est en gestation, et semble-t-il est évoquée le fait que le juge pourrait de lui-même invoquer les prescriptions courtes : ce serait un vrai plus pour le consommateur, si cela "sort des cartons".

Encore une chose : les juges en voient passer des tonnes d'affaires comme la vôtre, d'opérateurs qui facturent après résiliation, et en sont las. Vous pouvez donc être quasi-certain(e) que les chances de succès de votre adversaire sont minces, très minces (surtout avec la prescription :). De plus, les juges donnent rarement raison aux sociétés qui se "réveillent" tardivement, même dans le délai imparti, et encore moins après la prescription et pour cause :)

marie85, Posté le 27/05/2008 à 09:18
4 message(s), Inscription le 20/05/2008
bonjour, suite à ce courrier que j'avais reçu de l'huissier il devait asser hier à mon domicile, mon mari à pris sa journée nous l'avons attendu, il n'est pas venu.


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