Est ce légale ? oncg mulhouse
| Celine1010 Nouveau membre Inscrit : 20/12/2011 Messages : 2 |
Vu 330 fois Haut-Rhin, Le 20/12/2011 11:42 |
| Bonjour,
Suite a des analyse effectuer pendants ma grossesse , y'a eu un soucis avec la carte vitale , je n'était pas a 100% donc je devais payer 15 € et 45 € a 2 laboratoire différents , j'ai déménager entre temps , donc je n'ai reçu aucun courrier , au final , l'organisme de recouvrement a fini par me téléphoner (numéro trouver chez un proche dont j 'ignore encore le nom) pour chaque facture il y a 150 € et 200 € environ de frais , j'ai régler les 15 et 45 € au laboratoire concerné, il mon dis qu'il arrêtait les poursuite , seulement hier un monsieur de l' ONCG ma contacter en me criant dessus et en me menaçant d'envoyer un huissier de justice , si je ne réglais pas ma dette que j'ai envers eux " les frais de retard de paiement " c'est devenu des frais de dossier a des frais de retards de paiements, ce matin j'ai fais un courrier avec accuser de réception avec photocopie des reçus de paiement de laboratoire ainsi qu'une lettre précisant que j'ai payer en date du 24 novembre 2011 , leur précisant d'arrêter de me téléphoner et de m'envoyer des courriers sinon je porte plainte j'ai déjà contacter la DDCCRF , je n'hésiterais pas a porter plainte pour harcèlement moral et pour tentative dextorsion car d'après l'article 32 du 9 juillet 1991 je ne suis pas dans l'obligation de payer ces frais Ai je bien fais ? merci de meclairer Dernière modification : le 20/12/2011 18:56 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892 |
Le 20/12/2011 18:58 |
| Bonjour,
Lisez ceci : http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/societes-recouvrement_73116_1.htm Les société de recouvrement n'ont aucun pouvoir. Pire, elle ne peuvent vous assigner en justice puisque ce ne sont pas elles qui sont les créancier mais, dans votre cas, les laboratoires. C'était aux labos de vous assigner en justice. |
| Celine1010 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 20/12/2011 Messages : 2 |
Haut-Rhin, Le 20/12/2011 21:38 |
| Merci pour votre réponse , j'ai règler mes dettes au laboratoire donc il ne peuvent plus me mettre en justice ?
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