Information sur l'organistion d'un jeu par tirage au sort
| joyce_old Nouveau membre Inscrit : 11/07/2007 Messages : 2 |
Vu 1732 fois Le 11/07/2007 13:15 |
| bonjour,
je souhaite faire gagner un téléviseur lors d'une opération commerciale par tirage au sort. Faut il necessiarement la présence d'un huissier et faut il également mettre en place un réglement pour ce jeu? Y a t- il un délai pour le dépôt du réglement. Cela a t-il un coût ? Dans ces conditions, pourriez vous m'indiquer les démarches à effectuer. Merci pour vos réponses. Dernière modification : le 11/07/2007 22:24 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit comptable & fiscal > Huissier
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 11/07/2007 22:24 |
| Bonjour.
Concernant le réglement du tirage au sort, vous devez obligatoirement le déposer chez un Huissier de justice. En revanche, pour le tirage au sort, vous n'avez pas besoin de la présence d'un huissier même si la présence de ce dernier offre en quelque sorte une garantie supplémentaire. Il n'y a pas, à ma connaissance de délais imposés pour l'enregistrement. Concernant le coût, je ne sais pas précisement. Maintenant, il existe un sîte internet qui propose de se charger (a votre place) de toute ses formalités moyennant rémuneration bien evidemment (170 euros pour faire enregistrer un réglement.) www.reglement.net. __________________________ Cordialement. |
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