Information sur l'organistion d'un jeu par tirage au sort

Sujet vu 2388 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/07 à 13:15
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


joyce_old, Posté le 11/07/2007 à 13:15
2 message(s), Inscription le 11/07/2007
bonjour,

je souhaite faire gagner un téléviseur lors d'une opération commerciale par tirage au sort. Faut il necessiarement la présence d'un huissier et faut il également mettre en place un réglement pour ce jeu?

Y a t- il un délai pour le dépôt du réglement. Cela a t-il un coût ?

Dans ces conditions, pourriez vous m'indiquer les démarches à effectuer.

Merci pour vos réponses.

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Jurigaby, Posté le 11/07/2007 à 22:24
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Concernant le réglement du tirage au sort, vous devez obligatoirement le déposer chez un Huissier de justice.

En revanche, pour le tirage au sort, vous n'avez pas besoin de la présence d'un huissier même si la présence de ce dernier offre en quelque sorte une garantie supplémentaire.

Il n'y a pas, à ma connaissance de délais imposés pour l'enregistrement.

Concernant le coût, je ne sais pas précisement.

Maintenant, il existe un sîte internet qui propose de se charger (a votre place) de toute ses formalités moyennant rémuneration bien evidemment (170 euros pour faire enregistrer un réglement.) www.reglement.net.

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Cordialement.


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