Honoraires architecte non justifiés

Sujet vu 820 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/11 à 16:44
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


martialcx, Loire-Atlantique, Posté le 29/06/2011 à 16:44
1 message(s), Inscription le 29/06/2011
Bonjour,
Pour être le plus bref possible, j'ai fait appel à un architecte pour la rénovation-extension d'une longère en Bretagne, j'ai fait appel à lui suite au conseil de la secrétaire de Mairie afin qu'il me fournisse les plans et qu'il dépose le permis de construire, tout va bien jusque là, il me fournit une facture correspondant à un forfait "permis de construire" pour lequel nous nous étions mis d'accord en décembre 2010. Je lui demande alors à cette période un estimatif des travaux qu'il me mail (toutes nos correspondances se faisaient par mail), pas de soucis, environ 134000€. Je laisse le temps à la Mairie et aux institutions les 2 mois requis pour étudier notre dossier qui sera accepté, bien. Sur ce je revois quelques petites choses avec l'architecte (plancher bois, volet ici et là, fenêtre plus grande ici, plus petite là...) et lui demande un devis détaillé par corps de métier comme il l'avait fait précédemment et me transmet un métrage pour chaque "lot", ok, je ne vois pas trop ce que c'est, il n'y a aucun montant... et, avec ce descriptif un joli estimatif revu à la hausse 164000€ (avec noté en bas : forfait permis 5380€ttc, suivi travaux 5800€ttc,et, une nouvelle ligne qui sort de je ne sais où appelée dossier entreprises 2000€ttc ) bon, pour aller voir les banques c'est un peu compromis mais pas désespéré, jusqu'au jour où je l'informe que je ne vais pas faire appel à lui pour les travaux que je réaliserait en partie moi-même. Et là, coup de massue, il m'envoie presto une facture de 2000€ pour le fameux metrage qu'il aurait réalisé sans mon accord mais necessaire pour l'estimation des travaux avec des matériaux pour lequel nous ne nous sommes absolument pas consultés. Dois-je vraiment regler cette facture qui ne m'apporte absolument rien pour lequel je ne lui ai rien demandé, mais comme il me l'a fait remarquer "tout travail mérite salaire", à bon entendeur, merci pour vos réponses non rémunérées elles !

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pat76, Paris, Posté le 03/07/2011 à 18:06
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'architecte devra prouvé que vous l'avez commandité pour ce fameux métrage (réalisé sans votre accord d'après ses propos) et pour lequel il vous réclame 2000 euros.

Sans signature de votre part concernant ce métrage, vous n'avez rien à payer.

article 1315 du Code Civil:

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

Nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003, Bull. Civ. I, n° 9 et de la 2ème Chambre Civile en date du 23 septembre 2004, Bull. Civ. II n° 414, pourvoi n° 02-20497

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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