Harcèlement impayé injustifié

Sujet vu 9017 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 12:54
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


nicolino, Posté le 16/02/2009 à 12:54
12 message(s), Inscription le 11/03/2008
Bonjour,
Mon époux a reçu en Juillet un courrier stupéfiant. Ce courrier à l'en-tête de HOIST ?? mandaté!!! "établi sur tt de texte, avec fautes diverses" lui réclamait la somme de 260 Euros d'impayés d'un prêt personnel avec un numéro..... et c'est tout. MANDATE ON NE SAIT PAR QUI-AUCUNE PRECISION DU CREANCIER-UN NUMERO DE TEL INJOIGNABLE-POSSIBILITE DE REGLER EN 3 FOIS MAIS ENVOYANT LE TOUT A L'AVANCE-
Nous venons de recevoir 2 autres courriers identiques avec ce jour menace de procédure ?????Or, mon époux a fait un seul prêt personnel et un crédit IL Y A 26 ANS et remboursé normalement. Je précise, que nous n'avons jamais reçu un seul rappel de rêglement de cette société fantôme
Nous n'avons pas répondu à ces courriers qui prennent la forme d'un harcèlement. Faut-il rester sur ce silence ou porter plainte pour harcèlement????
Merci de nous éclairer

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gloran, Posté le 17/02/2009 à 01:40
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Vous avez manifestement affaire à une officine sulfureuse.
Il ne sert à rien de la contacter par téléphone, la personne que vous aurez en face vouos prendra pour un débiteur récalcitrant et sera au minimum agressive.

Bien évidemment, NE PAYEZ RIEN.

Conservez tous les courriers : en effet, ils ne respectent pas les termes du décret 96-1112 qui encadre strictement l'activité de recouvrement de créances. Notamment, pas de raison sociale indiquée (j'ai bien dit raison sociale, pas marque / magasin), aucune mention de l'origine de la créance et justificatifs, mentions légales à vérifier.

Petit rappel : une facture ne constitue pas la preuve d'une créance. Il faudrait pour prouver que la créance est certaine (en droit, une créance doit être certaine, liquide, exigible) montrer un bon de commande ouo contrat signé, et le bon de livraison de même (preuve que le professionnel a rempli ses obligations).

Décret 96-1112 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622315&dateTexte=vig

Article 4 du décret 96-1112 :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


SI le courrier donne une adresse, envoyez une mise en demeure de cesser le harcèlement par courrier en recommandé AR.

Vous indiquerez dans ce courrier :
- que les lettres reçues ne respectent pas les termes du décret 96-1112,
- que l'envoi abusif de lettres dans le cadre d'un recouvrement est constitutif d'une infraction pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, comme l'a jugé le tribunal de Lyon en novembre 2006 (2000 euros de dommages et intérêt, Wanadoo condamné pour les agissements de son mandataire Intrum !),
- que, faute de justificatifs établissant le caractère certain de la créance, la démarche est constitutive d'une escroquerie punie par l'article 313-1 du code pénal,
Qu'en conséquence, à réception de tout nouveau courrier, vous porterez plainte [inscrivez la procédure qui suit] auprès de monsieur le Doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance avec constitution de partie civile et demande de dommages et intérêts.
Cette procédure ne peut être classée sans suite par le procureur. Ces gens savent donc qu'ils risquent la prison et passent très vite au client suivant... (déjà testé par moi-même).

Pour plus d'informations, lisez attentivement l'article suivant (à la rédaction duquel j'ai majoritairement contribué) :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Cordialement,

ryath, Drôme, Posté le 03/11/2010 à 22:45
1 message(s), Inscription le 03/11/2010
Attention !!

l'article 222-33-243 du code pénal pour harcèlement moral est rédigé comme suit :

"Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

Il n'est donc applicable qu'à un harcèlement moral dans le domaine professionnel et ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'un créancier intrusif.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/11/2010 à 01:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
que l'envoi abusif de lettres dans le cadre d'un recouvrement est constitutif d'une infraction pour harcèlement moral article 222-33-2 du code pénal, comme l'a jugé le tribunal de Lyon en novembre 2006 (2000 euros de dommages et intérêt, Wanadoo condamné pour les agissements de son mandataire Intrum !),


Oui, c'est totalement faux. C'est une condamnation au TI donc le code pénal n'est pas concerné.
Et de ce jugement, on a juste une vague référence, jamais les attendus. Il est d'ailleurs intéressant de constater que dans d'autres posts, c'est 9 cégétel qui a été condamné. Rumeur urbaine ?


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