Frais de dossier / fongecif

Sujet vu 377 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 15:33
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Emmanuel S, Seine-Maritime, Posté le 26/01/2012 à 15:33
1 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,

j'ai souhaité faire une formation supérieure. Pour cela, constitution d'un dossier FONGECIF, avec obligatoirement aide du centre de formation qui doit remplir sa partie du dossier (pas monstrueux comme travail, 2-3 pages où il faut faire des croix et écrire quelques phrases).
Le centre de formation avait demandé préalablement 75 € pour remplir sa partie, ce que j'ai accepté.
Je n'ai pas obtenu le financement FONGECIF, mais ai tout de même décidé de faire la formation. Problème : la formation ne se tient pas au final, faute d'un nombre suffisant de participants.

Le centre de formation ne veut pas me rembourser les 75 € de frais de dossier FONGECIF, arguant que ce n'est pas en rapport avec la tenue ou non de la formation, mais avec la constitution du dossier FONGECIF.

Je crois savoir que c'est illégal. Mais sur quel texte de loi cela repose-t'il ?
Vous remerciant par avance de votre conseil éclairé.
Emmanuel S

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