Fausse déclaration du vendeur

Sujet vu 1184 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/11/11 à 09:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


papyzen, Ariège, Posté le 27/11/2011 à 09:08
2 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonjour,
J'ai acheté en octobre 2010 une maison. Sur la copie de l'acte qui vient de me parvenir, je lis que le vendeur a déclaré qu'il existait un assainissement aux normes raccordé au tout-à-l'égout. Or il n'existe ni système de tout-à-l'égout dans notre village, ni système d'assainissement aux normes dans la maison.
Puis-je me retourner contre le vendeur pour fausse déclaration et obtenir une prise en charge de l'investissement pour une mise aux normes ?
Merci

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pat76, Paris, Posté le 27/11/2011 à 16:14
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Article 1602 du Code Civil:

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

C'est un particulier ou une agence immobilière qui vous a vendu la maison?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

papyzen, Ariège, Posté le 27/11/2011 à 18:17
2 message(s), Inscription le 27/11/2011
Bonsoir,
C'est une agence immobilière qui a vendu la maison, mais elle ne semblait pas au courant de l'état de l'assainissement.


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