Factures de pièces de rechange automobile

Sujet vu 634 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 17:13
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


eric, Loire-Atlantique, Posté le 27/01/2012 à 17:13
2 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

Le garage Citroën qui entretien habituellement ma voiture, Jeep grand cherokee, a conservé mon véhicule une dizaine de jours lorsque je leur ai déposé pour une panne (voiture tremblante dès accélération comme si on roulait sur des pavés).

Ils m'ont prêté un véhicule de courtoisie.

Au bout de 10 jours, ils m'ont dit avoir changé la transmission mais que malheureusement les problèmes étaient toujours présents et qu'ils ne pouvaient rien faire de plus, qu'il fallait la mettre dans un garage agréé...Donc à mon avis ils ont fait un mauvais diagnostic. Après discussion, je leur ai rendu leur véhicule et ai récupéré le mien pour rentrer chez moi. N'étant pas d'accord avec la facture puisque rien n'était réparé - 1000 euros, je leur ai demandé de me remettre l'ancienne transmission mais ils n'ont pas voulu car la pièce neuve aurait été inutilisable pour eux !
Nous avons donc coupé la poire en deux mais je me retrouve avec une facture de 531.04 euros TTC que je n'envisage pas de payer.

De plus, le garage agréé dans lequel mon véhicule a été conduit par dépanneuse (assurance) m'informe qu'il était dangereux de me laisser partir au volant de ma voiture dans cet état...Actuellement toujours au garage en attente de nouvelles pièces détachées introuvables...

Quel recours pour cette facture, sachant que je n'ai pas eu de devis ?

Merci par avance. Cdlt

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pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 17:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

J'ai eu l'occasion de répondre sur ce site à des messages identiques au votre.

Vous ne payez rien car vous n'avez pas signé de bon de travaux et qu'aucun devis ne vous a été remis alors que la somme est supérieure à 150 euros.

Le garagiste devra prouvé en produisant un bon de commande signé de votre main que vous lui aviez demandé d'effectuer les réparations qu'il vous facture.

Article 1315 alinéa 1 du Code Civil:

" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2006; pourvoi n° 04-20639:

" Il appartient au garagiste d'établir que les travaux dont il demande le paiement ont bien été commandés par le client."

Jurisprudence constante de la Cour de Cassation:

"Nul ne peut se constituer une preuve à lui même."

Arrêt du 23 septembre 2004 par la 2ème Chambre Civile; pourvoi n°02-20497:

" La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."

Par ailleurs faites vous remettre par écrit le rapport de votre garagiste agréé qui a indiqué que le garage citroën n'aurait pas dû vous laisser partir avec un véhicule qui n'était pas apte à rouler sans danger.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

eric, Loire-Atlantique, Posté le 27/01/2012 à 17:59
2 message(s), Inscription le 27/01/2012
SUPER et Merci beaucoup


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