Facture frais hospitalisation clinique privée
| nanette0501 Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Vu 619 fois Yvelines, Le 24/10/2011 10:10 |
| Bonjour,
Je vous remercie de me renseigner sur mon probleme actuel. En mars 2011, j'ai fait operer mon fils en ambulatoire avec accord de prise en charge des frais par ma mutuelle. Je leur ai remis le document precisant le numero de fax où ils devaient faxer la facture T2A pour qu'ils soient directement reglé. En juillet, suite à un courrier de relance, je leur ai à nouveau faxer le document de prise en charge valable jusqu'en fevrier 2012. La semaine derniere, j'ai reçu un courrier d'intrium justicia me demandant le reglement des frais + interet. Savez vous quelles sont mes droits pour que la clinique fasse le necessaire pour etre réglée par la mutuelle ? Merci beaucoup pour votre aide. Dernière modification : le 25/10/2011 19:55 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit de la santé > Etablissement de santé publics & privés
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/10/2011 12:23 |
| Es-ce que la clinique pratique le tiers payant avec votre mutuelle ?
Si non, vous devez avancer les frais et vous faire rembourser |
| nanette0501 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Yvelines, Le 24/10/2011 12:38 |
| bonjour,
merci. la clinique fait partie de la liste des organismes rattachés a ma mutuelle. ils m'avaient informée qu'ils faisaient la prise en charge pour les hospitalisation avec au moins une nuit mais pas pour l'ambulatoire, cela ne fait pas de difference normalement. je pense qu'ils n'ont pas faxer le document. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 24/10/2011 12:54 |
| Ou que pour l'ambulatoire, ils ne font pas le tiers payant
Avez-vous eu la facture ? L'avez-vous envoyé par précaution à votre mutuelle ? |
| nanette0501 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Yvelines, Le 24/10/2011 17:18 |
| je n'ai eu aucune facture juste un devis que j'ai envoyé à la mutuelle.
ils m'ont adressé une prise en charge à 100% des frais reels quelquesoit l'hospitalisation. |
| nanette0501 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Yvelines, Le 24/04/2012 11:47 |
| bonjour, je reviens vers vous suite à des nouvelles sur ce dossier.
la clinique a fait appel à intrium justicia pour reclamer le reglement de la facture qui aurait due etre reglée normalement par la mutuelle. aujourd'hui j'ai recu un courrier d'un huissier me sommant de regler sous 72h la dette à intrium- je suis domicilié dans le 78, intrium dans le 69 et l'huissier dans le 69. cela fait plus d'un an que la facture a été emise. quels sont mes droits? que puis je faire ? ai je un recours ? merci pour votre aide. |
| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5521 |
Le 24/04/2012 18:32 |
| Intrum justita est une société de recouvrement.
Seul un huissier ayant son étude dans votre ville peut vous demander de rembourser. Surtout, ne répondez pas à Intrum Justitia, n'écrivez pas. S'ils vous téléphonent (c'est une leur méthode de harcèlement) changez de n° de téléphone et inscrivez -vous sur liste rouge (gratuit). Vous recevrez des lettre de menaces ee vous assigner au tribunal. Ce ne sera pas vrai. Surtout, ne leur répondez pas. Regardez sur le forum, il y a beaucoup de messages concernant ce genre de société. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 24/04/2012 18:43 |
| Bonjour
Faites ce que vous conseille Marion, vous ne répondez surtout pas et vous laissez le temps s'écouler. Le huissier n'est pas compétent territorialement. sans titre exécutoire il ne peut rien faire. |
| nanette0501 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Yvelines, Le 27/04/2012 10:26 |
| bonjour et merci pour vos réponses.
a titre informatif, l'intervention ayant eu lieu en mars 2011, est ce qu'il y a un delai de prescription qui s'applique ? merci |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 27/04/2012 14:01 |
| Bonjour
Le délai de prescription est de 2 ans, donc en mars 2013. C'est pourquoi il faut mieux ne pas répondre tant que vous n'avez que des lettres simples. Si vous receviez une lettre d'un huissier de votre département (lettre recommandée bien sur), revenez sur le forum. Dernière modification : le 27/04/2012 14:18 |
| nanette0501 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 19/07/2011 Messages : 33 |
Yvelines, Le 27/04/2012 14:09 |
| bonjour, je vous remercie et vous tiens informée de l'evolution de cette affaire. cordialement
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