Facture envoyée un an après prestation

Sujet vu 2211 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/08 à 13:41
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


guerinchrist, Posté le 12/09/2008 à 13:41
1 message(s), Inscription le 12/09/2008
j'ai reçu une facture en JUIN 2008 des Pompes funebres qui ont assuré le rappatriment du corp de notre fils suite à un accident du 31 JUILLET 2007. Il y a t il un délai entre la prestation et l'envoi de la facture (nous l'avions réclamée 3 fois ainsi que notre assureur)

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Berni F, Posté le 12/09/2008 à 14:47
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
puisque vous êtes visiblement assurés, je vous suggère de la transmettre a votre assureur et de le laisser se débrouiller.


si vous avez des problèmes avec cette facture, (l'assureur qui ne voudrait plus la prendre en charge ou autre), étant donné que vous l'avez demandé 3 fois, je vous suggère de refuser de la payer au prétexte qu'il a refusé (tacitement) de vous la délivrer en temps et en heure.


selon le code du commerce :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006232230&idSectionTA=LEGISCTA000006146075&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080912

article 441-3,

"Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L'acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire."

article 441-4

"Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros."

chopin viviane, Marne, Posté le 06/02/2012 à 16:16
2 message(s), Inscription le 06/02/2012
mon fils a été incarcéré à cayenne en 2008. Je réside en métropole. Mon fils avait un avocat commis d'office mais il m'était impossible de converser avec mon enfant au tel. J'ai donc pris un avocat, tellement j'étais dans la détresse. Cette avocat m'a reclamé plus de 8000 euros. A l'heure actuelle, malgré mais relance par mails, je n'ai toujours pas reçu de facture, il m'ignore complètement. Je viens de nouveau d'envoyer un courrier à son cabinet comptable, en recommandé avec accusé de reception. En mai dernier j'ai écrit également en recommandé avec accusé de reception au batonnier de Cayenne, je n'ai pas obtenu de réponse. Aujourd'hui j'ai envoyé une lettre au président du tribunal de Cayenne. Je pense que cet avocat a été réglé par la rémunération de l'avocat commis d'office et que lui n'a pas déclaré ce que je lui ai versé. Je ne sais pas comment faire. Est-ce que quelqu'un peut me donner des infos. Je vous remercie très sincèrement.

amatjuris, Posté le 06/02/2012 à 20:35
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous aviez donc pris un avocat en plus de l'avocat commis d'office.
ce nouvel avocat n'était donc pas rémunéré par l'aide juridictionnelle.
il est donc normal qu'il demande à être payé.
pourquoi aurait-il été rémunéré par l'A.J. puisque qu'il y avait déjà un avocat.
ne faites pas de mails, ils n'ont aucune valeur juridique.
dans votre situation utilisez uniquement les LRAR.
cdt

chopin viviane, Marne, Posté le 07/02/2012 à 17:04
2 message(s), Inscription le 06/02/2012
je vous remercie beaucoup ! cordialement .


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