Il m envoit sa facture presque 2 ans apres

Sujet vu 1453 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/02/12 à 14:31
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


jeff12, Aveyron, Posté le 23/02/2012 à 14:31
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
Bonjour,

je vous expose mon probleme : en novembre 2009, je fais construire une maison a ossature par un constructeur. Les travaux commence debut novembre 2009 et ceci se termine en avril 2010. A chaque facture du prestataire, je lui fais parvenir le reglement correspondant au montant des situations. Mai 2010, j'emmenage dans ma nouvelle maison et plus de nouvelles de mon prestataire. Le 22 fevrier 2012, soit presque 2ans apres, il m'appelle et me dit qu'il va me faire parvenir la situation finale de ma maison. Le soucis numero1, c'est que ma banque m'avait demande d'utiliser le capital emprunte avant fin 2011, ce que j'ai execute en achetant du materiel pour batir mon garage.
Aujourd' hui, la somme que me reclame le constructeur a servit à m'equiper d'autres fournitures car n'ayant pas eu de nouvelles de lui pendant 2ans, je pensais que nous etions a jour, apres tout, il ne m'a jamais fait parvenir ni facture ni courrier ni coup de telephone pendant cette periode.

Je n'ai pas les moyens de lui regler la somme qu'il me reclame.

QUE PUIS JE FAIRE?

MERCI DE VOTRE INTERET ET DE VOS REPONSE.

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pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 14:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez reçu la lettre en recommandé avec avis de réception?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jeff12, Aveyron, Posté le 23/02/2012 à 16:58
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
non, il l'a faite depose par son frere dans ma boite aux lettres aujourd'hui

pat76, Paris, Posté le 23/02/2012 à 19:01
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Alors vous n'avez rien reçu.

faites trîaner l'affaire jusqu'à la fin du mpis d'avril.

Tant que vous ne recevez rien en courrier recommandé, vous ignorez la demande.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

jeff12, Aveyron, Posté le 23/02/2012 à 19:26
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
REBONJOUR

ET APRES VERS QUOI JE VAIS ALLER

MERCI

Marion2, Posté le 24/02/2012 à 09:30
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Vers une prescription de la dette.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

jeff12, Aveyron, Posté le 24/02/2012 à 13:30
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
BONJOUR, pensez vous que je doive me rapprocher d'un juriste ou avocat avant que la situation ne se pourrisse

pat76, Paris, Posté le 24/02/2012 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant tant que vous n'avez pas reçu de lettre recommandée, faites l'ignorant, votre intérêt c'est de faire traîner l'affaire jusqu'à la fin du mois d'avril.

Si votre créancier n'intente pas d'action en justice avant la fin avril, il ne pourra plus après ce délai obtenir de paiement devant un juge car vous pourrez invoquer la prescription de la dette.

Un courrier de votre part à votre créancier évoquant la somme réclameé, sera retenu comme reconnaissance de la dette et vous ne pourrez plus faire jouer le délai de prescription.

Maintenant, c'est vous qui décidez de l'orientation à donner à cette affaire.

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Chamfort

jeff12, Aveyron, Posté le 24/02/2012 à 15:18
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
merci beaucoup pat76 pour vos reponses et merci beaucoup a marion2

jeff12, Aveyron, Posté le 04/06/2012 à 15:21
12 message(s), Inscription le 23/02/2012
bonjour a tous, suite à vos reponses, j'ai laissé trainer comme vous me l'aviez conseillé. Je viens de recevoir ce jour un recommande de la part du constructeur qui me rappelle la facture que je lui dois.
LE CHEMIN A SUIVRE MAINTENANT ???

MERCI PAR AVANCE.

pat76, Paris, Posté le 05/06/2012 à 13:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour


Si maintenant, la facture a plus de deux ans et que l'entrepreneur n'a jamais engagé d'action en justice, vous pouvez dormir tranquille et le laisser avoir des frais de timbres.

Article L137-1 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L137-2 du Code de la Consommation
Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Portée générale de l'artcle L 137-2 du Code de la Consommation.

Réponse ministérielle n° 41018 suite à une question parue au journal de l'Assemblée Nationale en avril 2009:

" L'article L 137-2 du Code de la Consommation revêt une portée générale. Ainsi, en l'absence de dispositions spéciales relatives à la prescription de l'action des professionnels en matière de crédit immobilier, et sous réserve de l'interprétaion souveraine des juridictions, cette article à vocation à s'appliquer à celle-ci.

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Chamfort

Dom, Nord, Posté le 06/06/2012 à 16:43
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour , je suis dans le même cas que vous mais cette fois -ci avec un diagnostique immobilier pour la vente d'une maison en novembre 2009 .(la facture des services devais être réglée par le notaire lors de la vente mais l'acheteur n'a pas eu son crédit , la maison est toujours à moi a ce jour) Je viens de recevoir la demande de régularisation de la facture (660€) donc après le délai légal de deux ans. Je pense que je vais lui faire pervenir un recommandé en lui disant que la loi est claire. Merci à tous pour vos réponses.

pat76, Paris, Posté le 06/06/2012 à 17:45
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous envoyez un recommandé en indiquant que la loi est claire, vous reconnaîtrez votre dette et la prescription ne jouera pas.

La meilleure réponse, surtout si vous avez reçu une lettre simple, c'est le silence et d'attendre une éventuelle action en justice de la part du créancier.

C'est à partir de ce moment que vous pourrez invoquer la prescription.

A vous de voir si vous voulez avoir des frais d'affranchissement.

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Chamfort

Dom, Nord, Posté le 07/06/2012 à 15:47
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
Bonjour,j'ai reçu le courrier en AR le 06/06/12 je ne peux donc plus ignorer la relance de la société de diagnostique. A votre avis je laisse faire , au risque d'avoir des pénalités ou je lui fait savoir que le délai légal est dépassé ? Merci a vous

pat76, Paris, Posté le 07/06/2012 à 17:05
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Soit vous ignorez la lettre et vous attendez la suite, soit vous répondez par LRAR que vous n'êts pas concerné par cette facture qui aurait dû être payée par un notaire vous semble-t-il.

Vous ne précisez surtout pas qu'il y a prescription.

Vous indiquez simplement que vous n'êtes en aucun cas concerné par cette créance et que tout litige devra se régler devant la juridiction compétente.

Vous garderez une copie de votre lettre
Vous aviez signé un document concernant le diagnostique?

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Chamfort

Dom, Nord, Posté le 07/06/2012 à 17:53
4 message(s), Inscription le 06/06/2012
oui et il est également précisé sur ce document que le réglement se farait lors de la vente par le notaire. Mais comme je le précise plus haut la vente n'a pas eu lieu (l'acheteur n'a pu avoir le crédit immo). Merci


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