Entreprises sont-ils tenus de répondre dans un délai raisonnable?
| Kartmann Nouveau membre Inscrit : 13/07/2011 Messages : 1 |
Vu 276 fois Hautes-Alpes, Le 13/07/2011 15:04 |
| Bonjour,
J'ai écrit des lettres de réclamation à une entreprise et j'ai reçu des réponses qu'ils me contacteront plus tard, mais ils ne le font jamais. Suite à la législation européenne, au Royaume-Uni les lois de la consommation et la protection des consommateurs obligent les entreprises à traiter les clients avec un soin raisonnable et de répondre dans un délai raisonnable. En France, y at-il une réglementation spécifique qui oblige les entreprises à agir avec diligence et / ou de répondre dans un délai raisonnable? J'ai recherché dans Le Code de la consommation française sans succès, mais peut-être que j'ai manqué quelque chose, ou que je cherche au mauvais endroit? Je vous serais reconnaissant si vous pouvez me diriger dans la bonne direction. Dernière modification : le 13/07/2011 18:23 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
Classement : Droit de la consommation > Litiges
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 13/07/2011 15:10 |
| Bonjour
Si vous exposiez le problème que vous rencontrez car en France, vous avez le Code de la consommation mais également le Code civil, sans oubliez les directives de l'Union Européenne concernant la consommation. Donc, éclairez-nous sur votre problème pour que la réponse qui vous sera donné soit la meilleure possible pour le résoudre. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 13/07/2011 16:04 |
| non, il n'y a pas cette obligation en France.
Vous envoyez une LRAR en donnant un délai raisonnable et sans réponse à l'issue de ce délai, c'est un refus. |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 13/07/2011 16:21 |
| Bonjour mimi493
Tout dépend de la question posée à l'entreprise. Si il s'agit de savoir quand sera livré le produit commandé parce qu'il ne l'a pas été à la date prévue, il vaudrait mieux pour l'entreprise ne pas répondre dans 6 mois. |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 13/07/2011 17:05 |
| certes mais l'absence de réponse n'est pas sanctionnable par la loi qui ne donne aucun délai.
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