Entreprises sont-ils tenus de répondre dans un délai raisonnable?

Sujet vu 601 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/11 à 15:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Kartmann, Hautes-Alpes, Posté le 13/07/2011 à 15:04
1 message(s), Inscription le 13/07/2011
Bonjour,

J'ai écrit des lettres de réclamation à une entreprise et j'ai reçu des réponses qu'ils me contacteront plus tard, mais ils ne le font jamais.

Suite à la législation européenne, au Royaume-Uni les lois de la consommation et la protection des consommateurs obligent les entreprises à traiter les clients avec un soin raisonnable et de répondre dans un délai raisonnable. En France, y at-il une réglementation spécifique qui oblige les entreprises à agir avec diligence et / ou de répondre dans un délai raisonnable?

J'ai recherché dans Le Code de la consommation française sans succès, mais peut-être que j'ai manqué quelque chose, ou que je cherche au mauvais endroit? Je vous serais reconnaissant si vous pouvez me diriger dans la bonne direction.

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pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 15:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous exposiez le problème que vous rencontrez car en France, vous avez le Code de la consommation mais également le Code civil, sans oubliez les directives de l'Union Européenne concernant la consommation.

Donc, éclairez-nous sur votre problème pour que la réponse qui vous sera donné soit la meilleure possible pour le résoudre.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 16:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, il n'y a pas cette obligation en France.
Vous envoyez une LRAR en donnant un délai raisonnable et sans réponse à l'issue de ce délai, c'est un refus.

pat76, Paris, Posté le 13/07/2011 à 16:21
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour mimi493

Tout dépend de la question posée à l'entreprise. Si il s'agit de savoir quand sera livré le produit commandé parce qu'il ne l'a pas été à la date prévue, il vaudrait mieux pour l'entreprise ne pas répondre dans 6 mois.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/07/2011 à 17:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
certes mais l'absence de réponse n'est pas sanctionnable par la loi qui ne donne aucun délai.


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