Droit de prescription d'une facture impayée

Sujet vu 3934 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/09 à 21:19
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pepette41, Loir-et-Cher, Posté le 13/02/2009 à 21:19
1 message(s), Inscription le 13/02/2009
JE VIENS DE RECEVOIR UNE FACTURE QUI DATE DE 3/10/2005

J'ai commande des fourniture de travail pour mon Brevet proffessionnel de coiffure dois-je aprés 3 ans payé cette facture il y a t-il^pas prescription
merci de repondre

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gloran, Posté le 13/02/2009 à 23:31
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Non vous ne devez plus rien, la prescription est de deux ans.

Article L137-2 du code de la consommation :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019017532&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20090213&fastPos=1&fastReqId=1827744614&oldAction=rechCodeArticle

Si vous recevez une facture lors d'un processus de recouvrement, répondez par lettre recommandé avec avis de réception (obligatoirement, fait date juridiquement) en indiquant ce qui précède.

Cordialement


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