Délai de rétractation d'un objet défectueux
| LilouMalouga_old Nouveau membre Inscrit : 10/04/2007 Messages : 1 |
Vu 1975 fois Le 10/04/2007 11:10 |
| bonjour,
j'aimerais savoir combien de temps on a pour rendre un objet acheté en magasin si il est défectueux ? et dans ce délais, doit on conter les dimanche et jours férié ? merci |
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 10/04/2007 13:25 |
| A proprement parler, il n'y a pas de délai!
Lorsque vous achetez un objet et que ce dernier présente un défaut, Deux possibilités se présentent à vous: -Soit l'objet est garantie par une clause contractuelle. Ainsi, dans les centres commerciaux, il est fréquent que la garantie soit de 7 à 10 jours.Durant ce délai, vous pouvez restituer l'objet selon les conditions prévues par le magasin:objet defectueux mais aussi plus généralement, produit non conforme a ce que vous vouliez.. C'est durant cette période, qu'apparait cettte fameuse maxime:"Satisfait ou remboursé"! -Soit l'objet fait l'objet d'une garantie légale: Garantie des vices cachés par exemple.Le délai est alors tous autre puisque le délai de forclusion de l'action est alors de deux ans en justice. Ou encore, vous avez une garantie des produits defectueux prévus aux articles 1386 et suivants du code civil: cette action doit être exercé dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit. __________________________ Cordialement. |
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