Est-ce qu'il y a un délai de prescription pour un délai de 14 ans
| laetitia76 Nouveau membre Inscrit : 29/07/2010 Messages : 1 |
Vu 490 fois Seine-Maritime, Le 29/07/2010 21:09 |
| Bonjour,
j ai reçu un appel d'une societé de recouvrement pour dette vieille de 14 ans (1996) on me réclame 631e a régler en 1 fois et ce avant le 10 Août je ne posséde pas cette somme et surtout je n'ai aucune preuve de ce contrat et ils ne m'en fournissent pas un exemplaire merci de me dire quel est mon recours car je suis un peu paniquée je suis maman de 4 enfants , travail a temps partiel bref pas facile tous les jours merci pour les réponses Laetitia Dernière modification : le 10/08/2010 12:08 |
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| Marion2 Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa.  Inscrit : 14/05/2008 Messages : 5033 |
Le 29/07/2010 22:52 |
| Bonjour,
S'il s'agit d'un crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans. Si vous avez l'adresse de cette société de recouvrement, envoyez lui rapidement un courrier recommandé AR en lui demandant le titre exécutoire, sans rien ajouter d'autre (niexplications, ni quoi que ce soit) Surtout, ne pas donner même 10€, ce qui rendrait votre dette exigible. En revanche, s'il y a un titre exécutoire, la prescription est de 30 ans. Mais dans votre cas, il ne doit pas y en avoir pour avoir eu une relance par téléphone. Si après votre courrier vous ne recevez coie d'aucun titre exécutoire et que cette société continue de vous téléphoner et de faire pression sur vous, vous envoyez un nouveau courrier recommandé AR les menaçant d'un dépôt de plainte pour harcèlement. Sans titre exécutoire, n'acceptez aucun arrangement de leur part.. Je vous envoie un Message Privé. __________________________ La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... B. PASCAL Dernière modification : le 29/07/2010 22:54 |
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