Est-ce qu'il y a un délai de prescription pour un délai de 14 ans

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/10 à 21:09
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


laetitia76, Seine-Maritime, Posté le 29/07/2010 à 21:09
1 message(s), Inscription le 29/07/2010
Bonjour,

j ai reçu un appel d'une societé de recouvrement pour dette vieille de 14 ans (1996) on me réclame 631e a régler en 1 fois et ce avant le 10 Août
je ne posséde pas cette somme et surtout je n'ai aucune preuve de ce contrat et ils ne m'en fournissent pas un exemplaire
merci de me dire quel est mon recours car je suis un peu paniquée je suis maman de 4 enfants , travail a temps partiel bref pas facile tous les jours
merci pour les réponses
Laetitia

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Marion2, Posté le 29/07/2010 à 22:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

S'il s'agit d'un crédit à la consommation, la prescription est de 2 ans.

Si vous avez l'adresse de cette société de recouvrement, envoyez lui rapidement un courrier recommandé AR en lui demandant le titre exécutoire, sans rien ajouter d'autre (niexplications, ni quoi que ce soit)
Surtout, ne pas donner même 10€, ce qui rendrait votre dette exigible.

En revanche, s'il y a un titre exécutoire, la prescription est de 30 ans. Mais dans votre cas, il ne doit pas y en avoir pour avoir eu une relance par téléphone.

Si après votre courrier vous ne recevez coie d'aucun titre exécutoire et que cette société continue de vous téléphoner et de faire pression sur vous, vous envoyez un nouveau courrier recommandé AR les menaçant d'un dépôt de plainte pour harcèlement.

Sans titre exécutoire, n'acceptez aucun arrangement de leur part..

Je vous envoie un Message Privé.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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