Delai de livraion depassé de 4 jours

Sujet vu 467 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/12 à 02:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


maxnesta, Hérault, Posté le 04/02/2012 à 02:55
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
Bonjour,

J'ai acheté un article sur internet le 28/01/2012, j'aurais dû être livré sous 3-4 jours, je leurs ai envoyé un mail hier en leurs demandant quand est ce que j'allais recevoir mon colis et ils m'ont dis qu'il partirai que lundi 6/02 et que j'allais le recevoir mardi 7.

Est-ce que je peux demander à me faire rembourser les frais de livraison ?

Merci d'avance.

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pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 14:33
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez bien lu les conditions générales de vente pour voir si le délai de livraison pourrait être prolongé de quelques jours?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maxnesta, Hérault, Posté le 04/02/2012 à 15:53
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
Ce n'est pas stipulé, je vais quand même les relire mais normalement non, si ce n'est pas marqué qu'elle sont les démarches à suivre?

pat76, Paris, Posté le 04/02/2012 à 16:53
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si il n'y a aucune indications dans les conditions générales concenrnant une éventuelle prolongation du délai de livraison.

Lisez ce qui suit.

Article L114-1 du Code de la Consommation.
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maxnesta, Hérault, Posté le 04/02/2012 à 17:17
6 message(s), Inscription le 02/02/2012
merci


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