Délai d'envoi d'une facture

Sujet vu 10011 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 10:23
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Visiteur27013, Posté le 04/10/2008 à 10:23
5 message(s), Inscription le 04/10/2008
Bonjour,

Je me posais la question suivante: quel est le délai pour recevoir une facture? Bien que je pense que la réponse est non, y a-t-il un délai pour ne plus être redevable?


Voilà le 1er juillet 2007, toute ma résidence a changé de fournisseur de gaz (chauffage + eau).
J'ai reçu une lettre de l'ancien fournisseur comme quoi on était plus géré par eux.
En mars 2008, je reçois une lettre du nouveau fournisseur qui nous informe que le délai de traitement des dossiers est un peu long et qu'on recevra prochainement une facture avec possibilité d'étalement (aïe, ça va être si cher que ça?!!)

Nous voilà plus d'un an après ce changement, toujours pas de facture, certains dans la résidence en ont reçu une mais pas tout le monde.

Je ne pense pas qu'on m'a oublié, mais je voulais savoir si cette nouvelle entreprise a un délai réglementaire pour m'envoyer sa facture?

Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 05/10/2008 à 12:09
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est une résidence en copropriété ou c'est un lotissement ?
La décision a été prise lors d'une Assemblée Générale ou non ?

Visiteur27013, Posté le 06/10/2008 à 08:34
5 message(s), Inscription le 04/10/2008
Il s'agit d'une copropriété d'immeubles, et la décision a bien été prise lors d'une assemblée générale.

C'est un changement de contrat pour la chaudière collective, mais nous sommes tous sur des compteurs individuels.

Merci

Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 08:38
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Dans ces conditions, c'est le syndic qui a reçu la facture globale donc vous devriez en retrouver trace (votre cote-part) dans les comptes financiers de fin d'année, avec l'envoi du listing récapitulatif de vos charges.

Visiteur27013, Posté le 06/10/2008 à 14:57
5 message(s), Inscription le 04/10/2008
Non non, je me suis mal expliquée. La facture du changement de chaudière a déjà été réglé, dans les charges.

Je parlais de la facture de consommation. Voilà plus d'un an que je consomme du gaz et que je ne reçois aucune facture. C'est pas que ça m'embête, mais la facture s'alourdit de jour en jour... donc ma question est s'il y a un délai maximum pour nous demander de régler notre consommation.

Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 17:04
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ben oui, selon la tournure de votre question on comprend facture d'installation.
Pour la facture de consommation, voyez donc votre fournisseur de gaz. Lui pourra vous répondre.

Visiteur27013, Posté le 06/10/2008 à 17:51
5 message(s), Inscription le 04/10/2008
Oui je me doute bien que mon fournisseur me dira que sa facture, quelque soit sa date, est toujours valable !!!

Juridiquement, je me posais la question si un fournisseur d'énergie peut réclamer un dut plusieurs années après la date d'utilisation...

Merci quand même.

Tisuisse, Posté le 06/10/2008 à 18:06
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je vous ai conseillé de réclamer la facture directement à votre fournisseur d'énergie. Quelque soit le temps qui passe, si une facture n'est pas payée, elle reste due. Lisez votre contrat qui vous lie avec ce fournisseur. Votre réponse est dessus.

Visiteur27013, Posté le 06/10/2008 à 20:41
5 message(s), Inscription le 04/10/2008
"Quelque soit le temps qui passe, si une facture n'est pas payée, elle reste due." et donc même si elle n'a jamais été envoyée...

C'est ce que je voulais savoir, merci.

Freelancer94, Val-de-Marne, Posté le 23/01/2009 à 15:31
1 message(s), Inscription le 23/01/2009
J'ai un problème similaire : je suis travailleur indépendant et un sous-traitant vient de m'envoyer une facture (note d'honoraires) pour des prestations dont certaines remontent à 2005.

Vous écrivez "Quel que soit le temps qui passe, si une facture n'est pas payée, elle reste due." Cela suppose que la facture ait été envoyée, a priori dans des délais légaux. Ces délais légaux existent-ils, autrement dit sont-ils juridiquement définis ?

Vous écrivez "Lisez votre contrat", mais aucun contrat n'existe en l'occurrence.


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