Contrat de télésurveillance

Sujet vu 4027 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 08:58
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Alco, Posté le 31/01/2009 à 08:58
4 message(s), Inscription le 03/08/2008
Bonjour,
j'ai souscrit un contrat d'abonnement de télésurveillance de 48 mois il y a un peu plu de 2 ans. Le contrat initial était de 24 ou 48 mois. Dans le cadre de mon travail, je dois déménager début février 2009 de mon pavillon dans lequel je suis locataire. La télésurveillance refuse la résiliatin du contrat. Elle me propose de trouver un repreneur au contrat ou de régler les mensualités restantes jusque qu'à la fin du contrat. Que puis je faire pour sortir de cete situation ? merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 31/01/2009 à 09:48
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Que dit votre contrat écrit en cas de déménagement ?

Alco, Posté le 31/01/2009 à 11:02
4 message(s), Inscription le 03/08/2008
le contrat ne mentionne rien du tout en cas de déménagement : l'article 13 de leur contrat : durée du contrat-renouvellement, mentionne que le contrat est conclu pour une durée de 48 ou 60 mois irrévocable et indivisible et qu'à défaut de notification 3 mois avant son terme d'une résiliation, il se poursuivra par tacite reconduction pour un an. Mon terme est de 48 mois ! avant d'effectuer ces démarches. Je leur ai envoyé un courrier recommandé avec AR en mentionnant la recommandation n° 97-01 relative aux contrat de télésurveillance et ces clauses abusives (souscription de contrats de durée initiales supérieure à un an ou dans la limite de cette durée d'exclure toute rupture anticipée même pour un moti légitime (déménagement) pour leur faire peur mais ils n'en ont pas tenu compte en me renvoyant un courrier avec AR en restant sur leurs positions. Je ne sais pas si cette recommandation à fait l'objet d'un décret officiel !!!!

gloran, Posté le 02/02/2009 à 00:12
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

Avez-vous notifié par courrier AR le déménagement (dans le courrier AR que vous mentionnez) ?

Sur le fonds, les juges ne sont pas obligés d'appliquer les recommandations, car ce sont... des recommandations. Mais dans les faits, les recommandations de la commission des clauses abusives sont presque toujours suivies par les juges.

Donc à votre place je tenterais la chose suivante :
- si ce n'est déjà fait, je notifie la résiliation du contrat pour déménagement, en spécifiant dans le courrier que la non prise en compte dans le contrat d'une telle rupture anticipée constitue une clause abusive conformément à la recommandation XXXX de la commission des clauses abusives. Précisez leur que s'ils estent en justice, vous porterez l'affaire devant les tribunaux pour clause abusive avec demande de dommages et intérêts, et plainte au pénal pour harcèlement moral (classique, il y a des jurisprudences sur le sujet, en recouvrement), et que si le juge ne suivait pas leur propre argumentation, vous effectueriez une demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La menace d'une contre-attaque, ça calme toujours, les pitbulls on les laisse en paix :)
- ensuite... j'attends ; en effet, la prescription est de 2 ans, article L137-2 du code de la consommation ("L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."). Ils ont donc 2 ans pour aller en justice, sachant qu'aucune mise en demeure de leur part (en recommandé) n'interrompt ce délai (seule l'instance en justice le peut). Le cas échéant, vous pourriez alors mentionner la clause abusive devant le juge.

Alco, Posté le 02/02/2009 à 07:29
4 message(s), Inscription le 03/08/2008
merci pour votre réponse. C'est ce que je leur ai fait courrier AR en mentionnant que je déménageais en spécifiant ces clauses aubusives et en les menaçant de porter l'affaire devant les tribunaux s'ils ne prenaient pas en compte ces éléments. merci beaucoup devotre répons. je vais attendre les suites.

lebienheureux, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2009 à 03:06
66 message(s), Inscription le 10/07/2009
Si vous résiliez vos contrats télésurveillance avant la date prévue, Locam, Parfip et autres Grenke vous envoient un courrier disant OK mais vous nous devez une indemnité de résiliation égale au total des loyers TTC non échus majoré de 10 %.
C'est cette clause que le juge estime abusive en application de la Recommandation n°97-01 relative aux contrats concernant la télésurveillance.
http://www.clauses-abusives.fr/recom/97r01.htm
On peut ainsi se prévaloir des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
ATTENTION
J'ai lu d'autres affaires similaires où l'argument des clauses abusives n'avait pas été utilisé par les plaignants entrainant ainsi leur condamnation car les juges statuent en fonction des arguments qu'on leur présente.

Vous pouvez aussi consulter le site du gouvernement :
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechJuriJudi.do
et là vous trouverez dans la jurisprudence pour clauses abusives :
Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2007, 05/12758
Cour d'appel de Pau, 5 octobre 2006, 04/03266
Cette jurisprudence marche pour les particuliers et AUSSI pour les entreprises en nom propre (artisans, commerçants, professions libérales) à condition que la prestation pour laquelle vous avez contracté soit distincte de votre activité professionnelle.
Exemple :Si on vous refile un truc monétique et que vous êtes commerçant, vous serez débouté et obligé de payer.

Allez voir une association de consommateurs (UFC que choisir, CLCV), ils vous aideront efficacement pour résilier votre contrat en échange de votre adhésion.


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