Contrat de séjour foyer-logement personnes âgées

Sujet vu 1146 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/11 à 10:18
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Roselne, Loir-et-Cher, Posté le 15/12/2011 à 10:18
7 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour,

Le conseil d'administration d'un établissement hébergeant des personnes âgées peut-il imposer une modification du contrat de séjour, alors que le conseil de la vie sociale du même établissement s'est prononcé contre ?
J'aurais besoin d'une réponse rapide.

Avec mes remerciements.

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pat76, Paris, Posté le 17/12/2011 à 15:59
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Etablissement public ou privé?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Roselne, Loir-et-Cher, Posté le 17/12/2011 à 22:24
7 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour pat 76

C'est un établissement public. L'organisme gestionnaire est un centre d'action intercommunal. (CIAS).

pat76, Paris, Posté le 18/12/2011 à 14:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Si vous voulez contester la décision du conseil d'administration qui gère la maison de retraite, il vous faudra saisir le tribunal administratif.

Les contrats de séjour signés par chaque pensionnaire de la maison de retraite, ne peuvent être modifiés sans qu'ils en soient informés dans un délai leur permettant d'envisager un changement de maison de retraite, surtout si il y a une augmentation de la pension à verser.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Roselne, Loir-et-Cher, Posté le 19/12/2011 à 09:35
7 message(s), Inscription le 15/12/2011
Bonjour Pat 76

Merci pour l'intérêt que vous avez bien voulu porter à ma question.
Avant de contester, je souhaite savoir qu'elles sont les droits en matière de modification de contrat de séjour. Je crois savoir qu'il y a eu, en ce qui me concerne, non-respect de la procédure.
J'ai posé la question à la DGCCRF. Je ne manquerai pas d'informer ce forum de la réponse donnée.
A bientôt donc.

Roselne, Loir-et-Cher, Posté le 23/03/2012 à 16:58
7 message(s), Inscription le 15/12/2011
Pardon, j'ai un peu tardé pour compléter ma réponse.
Réponse de la répression des fraudes:
Le contrat de séjour signé à l'entrée vaut pour l'ensemble du séjour. Il ne peut être modifié qu'avec l'accord des 2 parties. La modification prend alors la forme d'un avenant . L'organisme gestionnaire n'a pas le droit d'imposer une modification qui n'est pas acceptée par la personne âgée.


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