Conditions generales de ventes

Sujet vu 3422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/10 à 23:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Moustaoha, Paris, Posté le 19/06/2010 à 23:43
1 message(s), Inscription le 19/06/2010
Bonjour,

Auriez-vous un modele de conditions de generales de ventes ?

Merci

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/06/2010 à 23:41
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il vous suffit de vous rendre sur un site internet d'une entreprise proche de la votre et de vous inspirer de ses CGV.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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