Conditions générales de ventes ne pas appliquées

Sujet vu 269 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/11 à 20:13
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Costeau, Haut-Rhin, Posté le 23/11/2011 à 20:13
1 message(s), Inscription le 23/11/2011
Bonjour,
j'ai sousript un contrat avec un opérateur de tél. mobile, Simplus.
Dans leur conditions générales de vente sur internet il demande un dépôt de garantie pour des appels emis à partir de France vers l'Europe 50 € et appels émis ?à partir d'une zone située hors de France depui l'Europe 50 €.
Au téléphone on me réponde que je suis obligé de payer 150 € pour ce service. une réponse écrite et par email m'est refusée. Quel est mon droit?
Merci de me répondre.

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pat76, Paris, Posté le 24/11/2011 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre fournisseur de téléphonie mobile en lui indiquant que s'il ne respecte pas les conditions générales de vente qu'il indique dans sa publicité, c'est que cette dernière est mensongère.

Vous lui demandez de vous confirmer par courrier que le dépôt de garantie pour les appels est de 2 fois 50 euros condition indiquée dans les conditions générales de vente, et non pas 150 euros comme il vous a été réclamé par téléphone.

Vous préciser que pour le cas où les indications des conditions générales de vente donnés par le fournisseur sur son site internet, étaient érronées, vous considéreriez alors que votre contrat est résilié suite aux informations mensongères du fournisseur.


Vous garderez une copie de votre lettre.

Le fournisseur est implanté en France?

Si c'est le cas, vous avez le droit de saisir les services de la répression des fraudes

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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