Conditions générales de ventes ne pas appliquées
| Costeau Nouveau membre Inscrit : 23/11/2011 Messages : 1 |
Vu 128 fois Haut-Rhin, Le 23/11/2011 20:13 |
| Bonjour,
j'ai sousript un contrat avec un opérateur de tél. mobile, Simplus. Dans leur conditions générales de vente sur internet il demande un dépôt de garantie pour des appels emis à partir de France vers l'Europe 50 € et appels émis ?à partir d'une zone située hors de France depui l'Europe 50 €. Au téléphone on me réponde que je suis obligé de payer 150 € pour ce service. une réponse écrite et par email m'est refusée. Quel est mon droit? Merci de me répondre. |
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 24/11/2011 17:57 |
| Bonjour
Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre fournisseur de téléphonie mobile en lui indiquant que s'il ne respecte pas les conditions générales de vente qu'il indique dans sa publicité, c'est que cette dernière est mensongère. Vous lui demandez de vous confirmer par courrier que le dépôt de garantie pour les appels est de 2 fois 50 euros condition indiquée dans les conditions générales de vente, et non pas 150 euros comme il vous a été réclamé par téléphone. Vous préciser que pour le cas où les indications des conditions générales de vente donnés par le fournisseur sur son site internet, étaient érronées, vous considéreriez alors que votre contrat est résilié suite aux informations mensongères du fournisseur. Vous garderez une copie de votre lettre. Le fournisseur est implanté en France? Si c'est le cas, vous avez le droit de saisir les services de la répression des fraudes |
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