Comment obtenir des dommages d'un artisan indélicat

Sujet vu 1010 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 15:02
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pat01, Eure, Posté le 16/11/2010 à 15:02
45 message(s), Inscription le 19/02/2009
Bonjour,
Au bout d'un procès de 6 ans en appel, mon artisan a été condamné à faire ma toiture, moyennant que je lui paie son devis augmenté de 50%. et que chacun paie ses frais de justice.
Mais voilà. Ce jugement a été rendu avec légèreté. En effet, mon artisan a joué de mauvaise foi au point de tromper ce jugement.
Mais plus fort !...
C'est 8 jours avant le début de l'astreinte à courir, que cet artisan a engagé ses travaux.
Il en résulte des malfaçons, des défauts de pose, une surfacturation par rapport au réel posé.
Un expert présent lors de la reception a relevé ces écarts. De plus j'ai fait constater tout ça par huissier.
Malgré mes demandes en recommandé, rien ne bouge, d'ou blocage des travaux intérieurs.
Je souhaiterai obtenir outre des dédommagements substantiels pour non jouissance paisible de mon bien, une remise en conformité de cette toiture.
Point important :Je n'ai a ce jour encore versé aucune somme à cet artisan.
Qui saura me conseiller et me défendre, en pénal peut' être, pour délit de tromperie. A vous lire

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