Comment faire pour une facture qui date 1999
| dubienetre Nouveau membre Inscrit : 18/01/2011 Messages : 2 |
Vu 353 fois Manche, Le 07/10/2011 13:14 |
| Bonjour,
je viens de recevoir une facture d'un crédit qui date de 1999 et qui a été repris par intrum justicia a t'elle le droit de me réclamer cette facture si ancienne ? merci pour votre réponse cordialement Dernière modification : le 07/10/2011 13:41 |
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6892 |
Le 07/10/2011 13:43 |
| Bonjour,
Voir ici (entre autres) : http://www.experatoo.com/droit-bancaire/lettre-recue-intrum-jutitia_84416_1.htm Dernière modification : le 07/10/2011 13:44 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4993 |
Paris, Le 07/10/2011 17:30 |
| Bonjour
Lisez ce qui suit. Code de la consommation Partie législative Livre III : Endettement Titre Ier : Crédit Chapitre Ier : Crédit à la consommation Section 12 : Procédure Article L311-52 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19 Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2 Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. Cité par: Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art., v. init. Anciens textes: Code de la consommation - art. L311-37 (VT) Donc, si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de deux ans, votre dette est forclose. Si la société de recouvrement insiste, vous lui réclamez par lettre recommandée avec avis de réception de vous adresser au plus tard dans les 15 jours à la réception de votre lettre, une copie du titre exécutoire émis par un juge, lui permettant de vous réclamez le paiement d'une créance que vous auriez auprès d'une société de crédit. Copie du contrat que vous auriez passé avec la société de crédit et copie du mandat donné par la société de crédit à Intrum justicia pour procéder au recouvrement d'une dette éventuelle que vous auriez. Vous précisez que faute d'avoir obtenu les documents dans le délai imparti, vous assignerez alors Intrum Justicia devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fond. Ce courrier recommandé avec avis de réception, vous l'enverrez à: Monsieur Pascal LABRUE Président de INTRUM JUSTICIA 97, Allée Alexandre Borodine 69800 SAINT PRIEST Vous garderez une copie de votre lettre. En cas d'appel téléphonique, vous notez le jour et l'heure de l'appel et vous réclamez également les documents que je vous ai indiqués plus haut. N'hésitez pas à revenir sur le forum mais pour vous rassurer, si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de 2 ans, vous n'aurez rien à payer. Dernière modification : le 07/10/2011 18:32 |
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