Comment faire pour une facture qui date 1999

Sujet vu 713 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 13:14
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


dubienetre, Manche, Posté le 07/10/2011 à 13:14
2 message(s), Inscription le 18/01/2011
Bonjour,

je viens de recevoir une facture d'un crédit qui date de 1999 et qui a été repris par intrum justicia
a t'elle le droit de me réclamer cette facture si ancienne ?

merci pour votre réponse

cordialement

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Tisuisse, Posté le 07/10/2011 à 13:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
pat76, Paris, Posté le 07/10/2011 à 17:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Lisez ce qui suit.

Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre Ier : Crédit à la consommation
Section 12 : Procédure

Article L311-52
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 19
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

- le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- ou le premier incident de paiement non régularisé ;

- ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;

- ou le dépassement, au sens du 11° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1.


Cité par:
Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art., v. init.

Anciens textes:
Code de la consommation - art. L311-37 (VT)


Donc, si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de deux ans, votre dette est forclose.

Si la société de recouvrement insiste, vous lui réclamez par lettre recommandée avec avis de réception de vous adresser au plus tard dans les 15 jours à la réception de votre lettre, une copie du titre exécutoire émis par un juge, lui permettant de vous réclamez le paiement d'une créance que vous auriez auprès d'une société de crédit. Copie du contrat que vous auriez passé avec la société de crédit et copie du mandat donné par la société de crédit à Intrum justicia pour procéder au recouvrement d'une dette éventuelle que vous auriez.

Vous précisez que faute d'avoir obtenu les documents dans le délai imparti, vous assignerez alors Intrum Justicia devant la juridiction compétente pour tentative d'extorsion de fond.

Ce courrier recommandé avec avis de réception, vous l'enverrez à:

Monsieur Pascal LABRUE
Président de INTRUM JUSTICIA
97, Allée Alexandre Borodine
69800 SAINT PRIEST

Vous garderez une copie de votre lettre.

En cas d'appel téléphonique, vous notez le jour et l'heure de l'appel et vous réclamez également les documents que je vous ai indiqués plus haut.

N'hésitez pas à revenir sur le forum mais pour vous rassurer, si aucune action en justice n'a été faite depuis moins de 2 ans, vous n'aurez rien à payer.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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