Comment annuler un écrit signé

Sujet vu 957 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/08/10 à 12:48
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


debouya, Bas-Rhin, Posté le 13/08/2010 à 12:48
2 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,

Voila nous sommes batelier, nous avons acheté une péniche (le vendeur mon parrain)

Il s'est avéré qu'on est eu plein de souci avec la bateau (matériel qui casse etc)
Nous n'avons rien dit et nous avons payé les réparations.
Jusqu'au jour ou l'eau s'est infiltré dans le moteur (vice caché il y avait des chiffons pour boucher les trous ou l'eau pénétré.
Nous lui en avons informé il prétend ne risqué rien vue qu'il a une clause "garantie" ! OU c'est écrit que nous ne pouvons rien faire contre lui même si on découvre des vices cachés ? Est-ce vrai ? Mais c'est un professionnel c'est son métier depuis de nombreuses années.
Nous c'est notre premier bateau qu'on achète.

Bref il nous a dit qu'il nous donne 10 000 € de bon coeur et que sinon c'était rien. On lui a dit d'attendre l'avis de l'expert et le devis de réparation.
Depuis il nous a appelé tous les jours pour nous dire de lui faire une lettre écrite et signé dans laquelle on lui demandait que 10 000 € et rien de plus.
A force j'ai craqué pour qu'il nous laisse en paix et je lui est rédigé.
Mais je les scannée et envoyé par mail. Est-ce valable ? Comment puis-je faire pour annuler cette lettre.
Je suis épuisé par son agissement et j'ai plus réfléchit au reste .
Cependant ne connaissant pas encore le prix de la réparation , je risque de devoir rajouter au bout de ma propre poche.
Donc faire un nouveau crédit à nouveau.

Aidez moi s'il vous plait je ne sais plus quoi faire.

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 14/08/2010 à 12:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Garantie légale de conformité :

L'achat d'un bien est couvert par une garantie légale de conformité, englobant la notion de vice caché et celle de délivrance conforme.

Un vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité :

existant lors de la délivrance du bien, résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans les 6 mois après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, sauf preuve contraire. Le vendeur peut contredire cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour engager une action pour défaut de conformité de bien au contrat.

Conséquences d'un bien non conforme au contrat

En cas de défaut de conformité, l'acheteur doit choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Dans ce cas, le vendeur peut procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

L'acheteur peut, en second lieu, et seulement dans trois cas, demander la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien :

s'il est impossible d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien,

si la solution choisie (réparation ou remplacement du bien) ne peut être obtenue dans un délai d'1 mois après la réclamation,

si cette solution (réparation ou le remplacement du bien) ne peut être retenue sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut être demandée si le défaut de conformité est mineur.

Aucun frais ne peut être réclamé à l'acheteur.

L'acheteur a droit à des dommages et intérêts s'il a subi un préjudice.

Action en garantie contre les vices cachés

Les dispositions concernant la garantie légale de conformité ne prive pas l'acheteur du droit d'exercer une action en garantie résultant des vices cachés.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

La clause contractuelle d'exclusion de garantie des vices cachés peut, néanmoins, être écartée en présence d'un vendeur non professionnel uniquement s'il est établi que celui-ci était de mauvaise foi et qu'il connaissait l'existence des vices affectant le bien vendu.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2007 n° 06-12.299.

CDAD 67

Palais de justice - Quai Finkmatt - 67000 Strasbourg

Téléphone : 03.88.75.29.28

Ordre des Avocats

3, Quai Jacques Sturm 67000 STRASBOURG

Tél. 33 (0) 3 88 37 12 66

Bonjour, prenez contactez avec le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD), l'Ordre des Avocats à Strasbourg pour avoir une consultation avec un avocat pour agir sur le terrain de la garantie légale de conformité (lire ci-dessus), courage à vous, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

debouya, Bas-Rhin, Posté le 15/08/2010 à 14:55
2 message(s), Inscription le 13/08/2010
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais contact un avocat comme vous me conseillez.
Autrement concernant la lettre que j'ai écrite ai-je un moyen de l'annuler? Peut il s'en servir contre moi?
Merci beaucoup pour votre être. On se sent un peu moins seul face a toute cette affaire.

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 15:35
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, ne vous faite pas trop de soucis pour la lettre, vu que le vendeur est de très mauvaise foi, courage et très bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]