Commandes bijou (alliance)

Sujet vu 793 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/08/10 à 20:04
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


tina, Puy-de-Dôme, Posté le 20/08/2010 à 20:04
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
j'ai acheter mon alliance , l'ai porté pour mon mariage et 2 jours après je la ramene au bijoutier ,elle a plein de défauts , il m'en font refaire une nouvelle (donc j'attends + de2 semaines),je la récupère et a nouveau 2 jours après la rapporte encore ...des défauts , bilan je la refait faire a nouveau aujourd'hui j'attend encore.
Donc je suis mariée depuis 2 mois toujours pas mon alliance et aucune garantie que je récupère une alliance sans défaut . Mon chèque lui est bien encaissée depuis 2 mois et moi tjs pas d' alliance ,il me propose de faire au mieux ...c'est à dire leur travail et me font un avoir de 9 euros pour une bague de 300 euros que je n'ai pas depuis 2 mois .
Alors ma question est :si elle a encore des defauts lorsque je la récupère ? Que puis je faire ? Et 9 euros pour 2 mois d'attente puis je obtenir plus ?
Merci de me donner votre avis si vous avez déja rencontré cette situation
Merci d'avance.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 21/08/2010 à 19:49
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

J'ai pris soin de vous reproduire ci-dessous l'ensemble des articles du Code de la consommation applicable à votre cas et qui ont le mérite d'être parfaitement clairs.

En résumé, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement de la bague si celle-ci est "pleine de défauts".

Dans votre cas, on sent que vous avez déjà fait plusieurs aller retour sans succès et le temps commence à se faire long.

Dans cette hypothèse, le Code prévoit que si la bague ne peut vous être remplacée dans un délai inférieur à 1 mois, vous pouvez en demander le remboursement.

De plus, cette demande de remboursement ne vous prive pas de la possibilité de demander un dédommagement pour le préjudice subi.

Toutefois, il est fort peu probable que le vendeur vous dédommage de son propre chef. Il vous faudra donc sans doute l'assigner.

Je vous invite donc à lui adresser une lettre de mise en demeure résumant la situation et dans laquelle vous l'enjoindrez à remplacer la bague défectueuse par une bague sans défauts et ce dans un délai inférieur à 1 mois.

Vous pouvez indiquer la date à laquelle vous avez déposé la bague pour la dernière fois (en visant le bon de dépôt qu'il a du vous remettre). Vous pourrez faire courir le délai d'un mois à compter du dépôt de la bague défectueuse dans sa boutique.

Vous lui indiquerez qu'à défaut du remplacement dans les délais de la bague par une bague conforme à vos attentes, vous l'assignerez en résolution de la vente (cela signifie l'annulation de la vente), et demanderez outre le remboursement de l'intégralité du prix des dommages intérêts en réparation du préjudice subi.

La juridiction compétente dans ce type de litige est la Juridiction de proximité. L'assignation est gratuite et la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

Plus d'information auprès du Tribunal d'instance compétent.

N'hésitez pas à poser d'autres questions en cas de doutes.

Cdlt



Article L211-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L211-9 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article L211-10 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;


Article L211-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/08/2010 à 20:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avant de vous engager dans des poursuites, vérifiez que ce que vous appelez "défaut" n'est pas de la convenance personnelle.

tina, Puy-de-Dôme, Posté le 23/08/2010 à 12:10
2 message(s), Inscription le 20/08/2010
Merci de vos réponses ,
les défauts ont étés validés par les vendeurs , cela ne corresponts pas a mes propres critères , apparement le soucis viendrai du moule de confection (les vendeurs et les fabricants se renvoient la balle)
Je prends bien note de vos conseils et des lois , j'attends toujours des nouvelles du vendeur .
Ma 1ère commande date du 07/06/2010 je l'ai récupérée le 30/06/10 et rapportée le 06/07/10
Je l'ai récupérée le 17/07/10 (normalement c'était une nouvelle commande j'ai un doute délai bien court), je la rapporte le 20/07/10 il en commande encore une nouvelle ,la date prévue de remise de l'alliance le 15/09/10 (la boite de fabrication est en vacances )
Voilà donc je vais voir en septembre
je vous tiens au courant merci beaucoup


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