Comission maximum sur dommages et interets

Sujet vu 1955 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/11 à 07:01
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


samir13, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/08/2011 à 07:01
1 message(s), Inscription le 11/08/2011
Bonjour,

J'ai été récemment victime d'un accident, une voiture m'a percuté de plein fouet.

J'ai fait appel à un avocat et j'ai été indemnisé à hauteur de 4500 € par les assurances.

Ce même avocat m'a pris 1300 € de commission sur les 4500 € obtenu en dommages et intérêts, ce qui me paraît drôlement excessif !

Ma question est : existe-il des plafonds de commission d'avocat lorsque qu'on bénéficie de dommage et intérêt.

Aussi quel est l'indemnisation minimum requise lorsqu'on est victime d'un tel accident qui a engendré 1 mois d’arrêt de travail.

Merci de votre réponse

((ACTUALISATION))
Donc pour revenir sur les faits j'étais un piéton j'ai traversé le passage piéton et un voiture m'a renversé, le conducteur n'était pas le propriétaire de la voiture et son assurance était périmé !
J'ai passé la nuit à l’hôpital et l’hôpital a constaté que je m'étais fracturé l'épaule et une entorse du genou resultat des courses 14 jours d'IPP

Par la suite je me suis attaché les services d'un avocat qui ne m'a rien demandé au debut de l'affaire. je lui ai fourni toutes les pièces (certificats medicaux, analyses, radio, irm et certificat medical initial)
L'avocat ne m'a rien indiquer dès le 1 er rendez vous je ne lui ait versé aucun honoraires avant l'aboutissement de l'affaire en clair je n'ai rien payée jusqu’à obtention de mes dommages et intérêt qui ont été de l'ordre de 4500 € sur ces 4500 € cet avocat veut me préléver 1300 € en guise de commission soit plus de 20% de la somme est ce légale ? ? a-t-il le droit ?

Je ne lui ai payé aucun fixe

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azerty06, Savoie, Posté le 11/08/2011 à 19:16
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Bonjour,
Tout dépend comment avez-vous défini la commission revenant à votre avocat dès le 1er RDV ?
- Soit il vous fixe directement ses honoraires ; exemple : le mien me demande 1500 euros pour aller aux Prud'hommes (employeur responsable de mon accident du travail) et gérer tout mon dossier.
- Soit il fixe un pourcentage sur la somme que vous gagnerez en fin de procédure (10% sur mes 8500 euros, soit 850).
C'est souvent l'avocat qui choisit mais vous auriez dû être informé par lui.

Rien n'empêche qqn de prendre un avocat 1300 euros et si la personne perd son procès elle aura quand même payé son avocat.

A lire vos écrits, on dirait que vous avez saisi un avocat qui a été d'accord avec votre assurance pour 4500 euros.
Vous êtes peut-être encore à temps de refuser cette indemnisation et de faire attester de tous vos préjudices.
Ce que les gens ne comprennent pas, c'est que l'avocat vous représente. C'est en quelque sorte à vous de bien donner tous vos documents et de dire tout ce que vous avez subi. L'avocat s'occupera de vos droits en fonction des éléments que vous lui aurez transmis. C'est à vous de dire si vous êtes d'accord ou non et dites à votre avocat de faire appel si vous avez vraiment des arguments et preuves.
Votre information pourqu'on vous renseigne mieux est incomplète : est-ce un accident du travail ? Etiez-vous piéton, en voiture ? Qu'est-ce qui vous a été remboursé ? Quel a été votre taux IPP ? déterminé par quel médecin (médecin de l'assurance , aviez-vous votre propre médecin expert) ?
4500 euros pour 1 mois d'arrêt et tous les préjudices que cela vous a causé, me paraît bien peu. N'hésitez pas à en reparler avec votre avocat.
Donnez-nous plus d'infos et on essayera de vous guider un peu plus .

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 19:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Relisez la convention d'honoraires que vous avez signée
Combien avez-vous payé en fixe ?

Citation :
- Soit il vous fixe directement ses honoraires ; exemple : le mien me demande 1500 euros pour aller aux Prud'hommes (employeur responsable de mon accident du travail) et gérer tout mon dossier.
- Soit il fixe un pourcentage sur la somme que vous gagnerez en fin de procédure (10% sur mes 8500 euros, soit 850).
ça serait illégal

azerty06, Savoie, Posté le 11/08/2011 à 21:53
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
mimi493,
Difficile de répondre par mail. Ne prenez donc pas ma réponse ci-dessous dans le sens de l'agressivité mais dans le sens de l'interrogation.
Si ce que j'ai vécu différemment par 2 avocats différents dans 2 situations d'accident du travail, au lieu de me répondre que je me suis fait avoir et que c'est illégal, mimi493, j'ai l'impression et suis heureux de voir quelqu'un qui s'y connaît. Pourriez-vous alors nous indiquer comment sont déterminés les frais d'avocat ? Quelles sont les limites? Cela permettra de répondre à samir13.Merci.

Pas important: juste mon exemple exact. J'ai eu un accident de trajet il y a 5 ans et mon avocate m'avait demandé de lui restituer 10% de ce que j'avais gagné grâce à elle (10% de 14000 euros, elle m'a donc pris 1400 euros).
En ce moment, suite à un accident du travail à cause de mon employeur, je dois saisir un avocat pour le chauffard et un avocat pour mon fichu employeur. Le 1er me demande 480 euros direct (déjà payé) et 480 à la fin de la procédure. Le 2ème, concernant les prud'hommes, il m'a demandé 1500 euros (je n'y suis pas retourné et me tourne vers une association pour les accidentés du travail qui s'occupe aussi des prud'hommes).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/08/2011 à 21:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En France, un avocat ne peut se faire rémunérer exclusivement au pourcentage (ce que votre "soit" et "soit" disait). Il doit y avoir un fixe et éventuellement un pourcentage au résultat établi par convention

azerty06, Savoie, Posté le 11/08/2011 à 22:13
38 message(s), Inscription le 21/07/2011
Merci mimi493 pour vos précisions et vos connaissances.

Merci, donc mon avocat qui me demandait 1500 euros pour les prud'hommes, c'est normal. J'en comprends la normalité mais c'est trop cher pour moi.

Par contre, j'ajoute une précision. Quand j'ai pris mon cas réel où j'indiquais que mon avocate m'avait pris 10% sur 14000 euros, soit 1400 euros, j'ai omis autre chose. En effet, à cet époque-là, j'avais bénéficier de l'aide juridictionnelle, elle avait donc été payée directement par la justice + le pourcentage ( 1400 euros ). Donc fixe + pourcentage.

Donc, pour répondre à samir13, normal 1300 euros pour un avocat. Mais à vous de discuter avec lui et de faire le nécessaire pour faire valoir vos droits. Le meilleur des avocats ne pourra rien faire si vous ne lui remettez pas un dossier complet indiquant tous vos préjudices. A vous d'agir !


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