Article cassé avant passage en caisse d'un magasin

Sujet vu 2120 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/08 à 11:49
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


ilyaas, Posté le 22/03/2008 à 11:49
2 message(s), Inscription le 22/03/2008
Bonjour,

Je souhaiterais connaitre la reglementation sur la casse d'un article avant achat.
En effet, en faisant mes achats dans une boutique de deco, j'ai malheureusement fais tombé un article en exposition.
Le gerant m'a fais reglé l'article avec une remise de 20%.
En a til le droit et que dit la loi à ce sujet?

Merci.

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Jurigaby, Posté le 22/03/2008 à 13:28
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

techniquement parlant, le contrat de vente n'est pas conclu aussi, vous n'êtes pas obligé de régler l'article.

MAIS comme vous l'avez cassé, vous êtes responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil même si il est "commerçant" de ne pas faire payer l'article.

__________________________
Cordialement.

ilyaas, Posté le 25/03/2008 à 16:14
2 message(s), Inscription le 22/03/2008
Merci, pour l'info.


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