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Article cassé avant passage en caisse d'un magasin
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| ilyaas Nouveau membre Inscrit : 22/03/2008 Messages : 2 |
Le 22/03/2008 11:49 |
| Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la reglementation sur la casse d'un article avant achat. En effet, en faisant mes achats dans une boutique de deco, j'ai malheureusement fais tombé un article en exposition. Le gerant m'a fais reglé l'article avec une remise de 20%. En a til le droit et que dit la loi à ce sujet? Merci. Dernière modification : le 22/03/2008 13:28 |
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 22/03/2008 11:49 |
| Salut ilyaas, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2492 |
Le 22/03/2008 13:28 |
| Bonjour.
techniquement parlant, le contrat de vente n'est pas conclu aussi, vous n'êtes pas obligé de régler l'article. MAIS comme vous l'avez cassé, vous êtes responsable sur le fondement de l'article 1382 du code civil même si il est "commerçant" de ne pas faire payer l'article. __________________________ Cordialement. |
| ilyaas Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 22/03/2008 Messages : 2 |
Le 25/03/2008 16:14 |
| Merci, pour l'info.
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