Article 1415 offre de pret consentement express exigé

Sujet vu 1029 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/04/12 à 15:38
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


origan, Loiret, Posté le 10/04/2012 à 15:38
1 message(s), Inscription le 10/04/2012
Bonjour,

avant la signature d'une offre de prêt et pour éviter une erreur qui aurait éventuellement de lourdes conséquences, je souhaiterais qu'une personne éclairée me traduise en français courant le document que ma banque exige et qui s'intitule :" consentement express du conjoint de la caution sur engagement des biens de la communauté".

Il s'agit d'un achat immobilier fait par une SCI, composée d'un de mes ascendants et moi-même.

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens.
La banque exige donc que mon époux signe ce document sur lequel il est écrit :
"M Untel né le .; à .;
aux présentes est intervenu le conjoint conformément aux dispositions de l'article 1415 du code civil"
contenu et portée de l'engagement :
le bénéficiaire reconnait être informé de l'engagement de son épouse de se porter caution du crédit et déclare donner son consentement à cet engagement.
le soussigné reconnait avoir été informé des conséquences patrimoniales d'un tel engagement"

Nous n'avons pour l'instant aucune information sur ce à quoi nous engage ce document, et la lecture de l'article 1415 ne nous éclaire guère..
est-ce que sa signature engage notre patrimoine commun ? (notre maison est en indivision)
son patrimoine personnel?

merci beaucoup à celui qui pourra nous en dire plus

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