Annulation contrat de vente

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/09 à 21:43
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


c108c, Deux-Sèvres, Posté le 23/03/2009 à 21:43
1 message(s), Inscription le 23/03/2009
un acheteur peut-il annuler un contrat de vente signé avec un particulier apres versement d'un acompte? Sur le contrat aucune close particuliere n'est mentionnée.
Quel sont les droits du vendeurs, peut'il exiger que la vente se réalise,peut'il conserver l'acompte(1000€)
Prix de vente du bien 35000€
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