On m'accuse de vice caché 4 mois après la vente d'un cyclomoteur.

Sujet vu 1266 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 20:55
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 25/04/2012 à 20:55
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

Voici mon histoire:

Le 26 décembre dernier, j'ai vendu mon cyclomoteur (50 cm3) dans l'état avec la carte grise. Il ne démarrait pas car il y avait l'allumage à changer, que je fournissais avec tout un tas d'autres pièces. Je lui avait aussi fait part des autres frais qu'il aurait à faire comme changer le pneu arrière, les plaquettes... L'acheteur m'a demandé de baisser le prix de 100 € (je l'ai vendu 700 €) pour faire régler la moto par un mécanicien.

Aujourd'hui, il m'a appelé en me disant que la moto était encore chez le mécanicien, qu'il n'arrive/n'arrivait pas à la régler (car je n'ai pas bien compris s'il avait réussi), qu'il y avait apparemment eu quelques modifications sur le faisceau électrique mais honnêtement je ne pense pas que se soit ça le problème vu qu'avant d'avoir le problème d'allumage, la moto marchait très bien.

Enfin voila, maintenant il à une facture de 500 € et il veux me faire payer, et si je refuse il porte plainte.

Que dois-je faire ?

Merci pour votre aide,

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 25/04/2012 à 23:18
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 26/04/2012 à 11:26
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
En faite, tant qu'il ne me prouve pas qu'il y a un vice caché qui fait que le mécanicien n'arrive pas à régler la moto, je n'ai rien à payer ? parce que pour l'instant, la seul chose qu'il me reproche apparemment, c'est que le mécanicien n'arrive pas à régler la moto, donc à la rigueur le seul fautif pour l'instant c'est le mécanicien qui ne sait toujours pas au bout de 4 mois ce qu'a la moto ?

Tisuisse, Posté le 26/04/2012 à 11:36
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Ce n'est pas 4 mois après un achat qu'on se rend compte qu'il y a un problème et qu'on peut espérer le classer en vice caché. Le vice caché sous-entend que le défaut empêche l'utilisation normale du bien, ce pour quoi il a été fabriqué, donc, en l'occurence, empêche de rouler avec ce cyclomoteur, et ce depuis la date d'achat. Un juge déboutera, à coup sûr, la demande de votre acheteur.

Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 26/04/2012 à 11:56
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
ok, je verrais donc ça avec lui. Merci pour votre aide

Griphus72, Sarthe, Posté le 26/04/2012 à 13:06
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Il faudrait tout de même être sûr que le seul problème dont vous aviez connaissance avant la vente était ce problème d'allumage.

S'il apparaît que le problème provient d'autre chose qui était antérieur à la vente (une expertise le dira) mais qui apparaît après celle-ci, la garantie des vices cachés fonctionnera (cf. Com. 18 Janvier 1972).

Tisuisse, Posté le 26/04/2012 à 13:24
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Pas certain car :
- le "vice caché" n'a pas empêché l'utilisation normale du 2 roues sans quoi l'acheteur n'aurait pas mis 4 mois pour se manifester,
- le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet de réparation ni d'un démontage, avant une expertise juciciaire,
- c'est à l'acheteur de prouver la présence d'un vice caché, pas au vendeur de prouver qu'il n'y a pas de vice caché.

Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 26/04/2012 à 13:59
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
vous dites "le véhicule ne doit pas avoir fait l'objet de réparation ni d'un démontage, avant une expertise juciciaire". Donc sachant que sa fait 4mois que la moto est chez le garagiste, et qu'il a démonté l'allumage pour mettre celui que je lui avait donné, et faire quelque réglage, le vice caché ne fonctionnera pas?

Tisuisse, Posté le 26/04/2012 à 14:21
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
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Très peu de chance pour que cela fonctionne car qui dit que :
- le garagiste n'est pas de mêche avec l'acheteur,
- que les pièces défectueuses qui seront présentées lors d'une quelconque exertise judiciaire proviennent bien de votre cyclo ?
- que ces pièces n'ont pas été abimées ou modifiées au démontage ?

Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 27/04/2012 à 00:24
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
"En cas de vice caché répondant aux conditions précitées, l'acheteur bénéficie de deux possibilités (article 1644 du Code civil) :

- soit rendre le bien acheté au vendeur et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (action rédhibitoire). Cette solution extrême est difficile à obtenir à l'amiable et doit ètre à envisager surtout dans les cas oè le bien vendu est inutilisable, notamment après plusieurs réparations infructueuses."

j'ai trouvé sa sur cette page:
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm

Comme dans mon cas la moto est au garage depuis qu'il la acheté, et qu'il n'arrive pas à la faire marcher correctement (elle démarre, alors qu'elle ne démarré pas quand je l'ai vendu, mais ne monte pas asse en tours) cette règle s'applique, et je vais donc devoir payer quelque chose?

Tisuisse, Posté le 27/04/2012 à 06:52
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
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C'est à ton acheteur de prouver qu'il y a bien vice caché or tu l'as informé de ce problème, donc le vice n'est pas caché.

Benj41, Loir-et-Cher, Posté le 02/05/2012 à 19:37
6 message(s), Inscription le 25/04/2012
j'ai reçu le devis qu'il devais m'envoyer, il veut me facturer un faisceau électrique, un régulateur de tension et un tableau de bord (sachant que le tableau de bord je lui en ai donné un), et la main d'oeuvre pour un montant total de 478€. Que dois-je faire?

Tisuisse, Posté le 02/05/2012 à 19:55
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rien. Laissez tomber car c'est à lui de prouver qu'il s'agit bien d'un vice caché et comme certaines pîèces ont déjà été démontées, rien ne prouvera que ces pièces, mises de côté par son garagiste, proviennent bien du 2 roues que vous lui aviez vendu. Et puis, on ne se réveille pas 4 mois après la vente.


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