Accompte sur livraison d'un article en magasin

Sujet vu 1027 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/12/07 à 11:08
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


pitufalid_old, Posté le 01/12/2007 à 11:08
1 message(s), Inscription le 01/12/2007
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si suite à un non respect de livraison dans les temps l'on peut annulé la commde et le magasin est il dans l'obligation de nous rendre cette accompte pour non respect des délais de livraison.

Si oui de quel article s'agit - il ?

Merci


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Jurigaby, Posté le 01/12/2007 à 12:45
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Si la valeur du bien, objet du contrat est supérieur à 500 euros, on applique l'article L 114-1 du code de la consommation qui prévoit la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat (par simple envoi d'une lettre recommandé) si le délai prévu pour la livraison est dépassé de 7 jours.

Si la valeur du bien est inférieure à 500 euros, alors on applique l'article 1610 du code civil qui prévoit que si la livraison n'est pas intervenu dans le temps convenu alors vous pouvez agir en justice en vue de résoudre le contrat ou de procéder à l'execution forcé.
Si vous n'avez pas prévu d'un délai pour la livraison, alors le juge va déterminer un délai raisonnable afin de savoir si la contrat a bien été respecté ou non.

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Cordialement.


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