Perte de salaire du à un accident du travail

Sujet vu 2107 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/07 à 16:07
> Droit de la santé > Indemnisation des victimes


nathalie bou_old, Posté le 21/05/2007 à 16:07
1 message(s), Inscription le 21/05/2007
j'ai commencé à travailler le 23.04.2007. le 30.04.2007 ma responsable ne m'ayant pas vu derrière un chario a poussé celui ci ci qui à engendré une entorse au poignet droit, depuis cette date je suis en arrêt. la cpam ne versant que 60 % de mon salaire j'ai demmandé à mon employeur le complément mais celui ci a refusé étant donné mon arrivée récente dans l'entreprise. en outre il ne veut pas me communiquer les coordonnées de la personne qui m'a fait mal afin de faire fonctionner les assurances. quel est mon recours à la date d'aujourd'hui afin de ne pas perdre une partie de mon salaire dû à cet accident ? merci de votre aide

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floriane106, Posté le 04/06/2007 à 15:09
92 message(s), Inscription le 30/05/2007
Bonjour,

La législation sur les accidents du travail est particulière et a des avantages concernant la procédure d'indemnisation mais connait encore quelques soucis au niveau de l'indemnisation en tant que telle.
il s'agit tou d'abord d'une indemnisation forfaitaire. Il est donc normale que malheureusement, vous ne perceviez qu'une partie de votre ancien salaire égale en effet à environ 60% du salaire brut. Votre employeur ne doit pas en principe rétablir cette différence de salaire sauf si un accord ou une convention collective le prévoit. Mais là encore, la plupart des fois, la convention prévoit une durée d'ancienneté minimale égale à 1 an d'où le fait que vous ne puissiez pas réclamer la totalité de votre ancien salaire.

Concernant le recours contre la personne qui a causé votre préjudice, ce recours n'est possible que dans certains cas limités: il faut en effet une faute dite intentionnelle ou inexcusable. Ce sont des fautes d'une gravité certaine pour lesquelles les juges ont une appréciation rigoureuse. me concernant et compte tenu de votre blessure que je qualifierai de superficielle, je ne vous conseillerai pas d'agir devant le tribunal d'instance pour faire un recours contre cette personne.

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Cordialement

Floriane


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